Présentation du contexte politique et des évolutions

depuis le dernier congrès.

Depuis notre dernier congrès en 2008, la mise en œuvre de la loi de « modernisation de l’état » se poursuit avec les outils que sont la RGPP, la LOLF, la réorganisation des administrations de l’état, la loi de mobilité, la loi HPST avec la disparition des ARH, des DDASS et des DRASS au profit de la création des ARS. C’est aussi l’organisation de plusieurs ministères qui a été transformée avec la restructuration des administrations centrales et la mise en place des nouvelles directions déconcentrées, moins nombreuses et qui se voudraient plus opérationnelles.

Or avec la mise en place de la RGPP, nous assistons comme nous l’avions prévu, à une véritable remise en cause de tous les services publics et en particulier celui de l’éducation dans lequel nous exerçons nos missions. C’est non seulement une baisse massive du nombre d’enseignants, mais les coupes sombres ont lieu à tous les niveaux. Depuis 2007, au sein de l’Education Nationale, c’est plus de 61000 postes qui  ont été supprimés.

Dans ce contexte politique, pour le SNICS FSU c’est plus particulièrement la mise en œuvre de l’autonomie des universités (Loi LRU), les réformes engagées au ministère de l’Education Nationale dans l’objectif d’améliorer la performance du système éducatif (!!!) mais aussi la mise en place des agences régionales de santé qui sont à surveiller. Il s’agit en effet toujours de s’attacher à défendre un service public pour tous et notamment un service public d’éducation ambitieux et de qualité. C’est aussi plus particulièrement obtenir une réelle reconnaissance de nos missions, démontrer la spécificité de notre métier à l'Education Nationale,  revendiquer la reconnaissance de notre spécialité  et notre  rémunération dans la grille de catégorie A type tout en continuant à refuser toute référence à un salaire au mérite et parvenir à la création d'un statut particulier du corps des infirmières conseillères de santé de l'Education Nationale, mandat que nous avons déjà formulé à Lille. Depuis le congrès de Lille nous avons obtenu, grâce à nos mobilisations et actions, l’intégration des études infirmières au système  LMD par le grade de licence pour toute la profession dès septembre 2012, ce qui a conduit à mettre en œuvre la catégorie A pour les collègues de la FPH. Cette étape franchie, nous nous battons depuis plus d’un an pour l’intégration du A pour toutes les infirmières de l’Education nationale. Il faudra poursuivre notre action syndicale pour obtenir la reconnaissance de notre spécificité et la grille du A type.

C’est actuellement la loi sur la mobilité qui doit essentiellement retenir notre attention car elle est lourde de conséquences  sur notre place particulière à l’EN et donc notre classement en A type, revendication fondatrice du SNICS FSU.

 Comment concilier la loi sur la mobilité et la reconnaissance de la spécialité, (de la spécificité ?) de l’exercice  professionnel à l’EN ?

Quelles pourraient être les incidences du classement de la profession en catégorie A et en A type ?

1.       Généralités sur la loi de mobilité et sa mise en œuvre

La loi 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique (LMPP) a été adoptée le 23 juillet 2009 et publiée au JO du 6 août 2009. La circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d’application de cette loi.

L’absence de bataille politique contre cette loi est à noter : aucun groupe parlementaire n’a porté cette loi devant le conseil constitutionnel alors que certains de ses articles cassent le statut du fonctionnaire. La FSU et d’autres syndicats ont déposé sur ce point une question prioritaire de constitutionalité en janvier 2011

Les objectifs affichés et confirmés par le gouvernement  au moment du vote sont  « l’organisation de la mobilité et la sécurisation des  parcours professionnels des agents. »

Cette loi est en fait un instrument de casse de l’emploi public ; en effet outil de la RGPP, elle confirme la volonté de démantèlement des services publics et remet en cause les dispositions essentielles du statut de la FP. Elle modifie la loi 83-634 du 13 juillet 83 portant droits et obligations des fonctionnaires et de fait la loi 84-16 du 11 janvier 84 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat.

Alors que la crise a mis en évidence le rôle important joué dans notre pays par les services publics et la Fonction publique et que le taux de chômage est au plus haut, le vote de cette loi montre l’obstination au désengagement de l’Etat et à l’inscription dans le dogme du non remplacement d’un départ en retraite d’un fonctionnaire  sur deux.

Déjà présente dans la loi de 83  la mobilité n’est pas un nouveau droit. Ce droit était jusqu’à présent  la garantie fondamentale d’une mobilité choisie.  Or La LMPP  organise une mobilité qui sera le plus souvent contrainte.

Cette loi renforce, dans les trois versants de la Fonction Publique, l’individualisation de la gestion des personnels, et tend à installer entre eux des logiques de concurrence alors que l’efficacité du service exige la coopération et la complémentarité des personnels. La mobilité s’accompagne de dispositions indemnitaires qui vont accroître l’individualisation des rémunérations donc des carrières. Elle assouplit les règles du détachement et de l’intégration directe. La possibilité de réorientation professionnelle est actée ; ainsi,  la réaffectation voire le licenciement des agents dont les emplois ou les missions seront supprimés par la RGPP et la réforme de l’administration dans les départements et régions devient possible.

La mobilité peut être d’ordre géographique, structurel, catégoriel ou statutaire.

 2.       Les principales dispositions de la loi

Ø  Des nouveaux droits

- Création d’un droit au départ : l’administration d’origine ne peut plus s’opposer au départ d’un agent dès lors que celui-ci bénéficie de l’accord de l’administration d’accueil. Seules des nécessités de service dûment justifiées ou une incompatibilité déontologique pour un départ vers le privé notamment pourront s’y opposer.

- Les obstacles juridiques au détachement et à l’intégration entre corps et cadre d’emplois de même catégorie et de même niveau sont supprimés, l’administration ne peut plus opposer des dispositions de statuts particuliers.

- Création d’un droit à l’intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement.

- Création de la possibilité d’intégration directe sans passage par la voie préalable du détachement. Celle-ci est possible entre corps et cadre d’emploi de même catégorie et de même niveau. Elle facilite la mobilité de longue durée et convient aux situations de seconde carrière.

 

Assouplissement des règles de détachement et d’intégration :

Tous les corps et cadres d’emploi sont accessibles par la voie du détachement suivi le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie d’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévues par leurs statuts particuliers.

Les statuts particuliers ne nécessitent pas de modifications, ils seront complétés de précisions sur les modalités de classement si besoin.

Les conditions statutaires : les corps sont d’une part de même catégorie et d’autre part de même niveau.

La catégorie est définie dans le statut particulier.

Le niveau de comparabilité s’apprécie au regard de deux critères, les conditions de recrutement et  la nature des missions de ces corps définies dans les statuts particuliers. Le détachement ou l’intégration sont possibles si un des deux critères est présent.

C’est pour le SNICS FSU toute l’importance d’obtenir un statut particulier qui actera notre reclassement en catégorie A type définissant notre catégorie et donc le classement du corps de infirmières de l’EN. Il est indispensable également que ce statut particulier définisse les conditions de notre recrutement à l’EN et la nature de nos missions. Ainsi, notre catégorie et notre niveau obligeraient à reconnaître la spécialité « infirmière EN » et donc  les limites et les règles à mettre place pour les détachements : formations, validation. Il revient à l’autorité de gestion du corps d’apprécier « de manière pragmatique » la comparabilité du recrutement et des missions. Il s’agit d’encourager les mobilités, faciliter les secondes carrières et les processus de reconversion professionnelle.

Les conditions de même bornage indiciaire disparaissent.

La circulaire précise que ces dispositions n’impactent pas l’accès aux professions règlementées qui demeurent subordonné à la détention du titre ou du diplôme requis pour l’exercice des fonctions.

 

- Les avantages de carrière acquis en période de détachement demeurent : les promotions acquises au cours d’un détachement sont reconnues réciproquement dans l’administration d’accueil et d’origine. La situation retenue sera celle la plus favorable à l’agent. L’art 5 de la loi aménage le principe de double carrière.

Ø  Des garanties en cas de mobilité à l’initiative de l’administration

- La réorientation professionnelle : les fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé bénéficient d’un dispositif de réorientation professionnelle accompagné d’un projet personnalisé d’évolution professionnelle. (Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010)

Un fonctionnaire est en situation de réorientation professionnelle en cas de restructuration et en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.

Il demeure en position d’activité. Les commissions paritaires reçoivent un bilan annuel sur le placement des fonctionnaires placés dans ce cadre.

Dans un délai d’un mois au maximum, un projet personnalisé d’évolution professionnelle doit être établi entre l’agent et le responsable des ressources humaines. Ce projet prévoit l’évolution professionnelle, le type d’emploi, le cas échéant les types de missions temporaires, VAE, le calendrier prévisionnel de la mise en œuvre de ce projet. L’administration organise un suivi individualisé (entretien au moins bimestriel).

Il est mis fin à  la réorientation professionnelle :

·         Si le fonctionnaire est nommé  sur un emploi ou est placé à sa demande sur une autre situation statutaire.

·         « Lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public (….) correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle(…)Art 7, il est placé alors en disponibilité d’office ou le cas échéant admis à la retraite. La mise en disponibilité d’office est prononcée pour une durée indéterminée sans traitement ni indemnités. Au cours de cette période si l’agent refuse trois propositions de poste faites par l’administration il peut être après avis de la CAP licencié ou s’il a droit à pension admis à la retraite. Le licenciement devient alors effectif dans la Fonction Publique, il n’y a aucune indemnité dans ce cas.

Pour le SNICS FSU, ce nouveau dispositif interroge à plusieurs niveaux :

·         Quel traitement de situation pour les infirmières de  l’Education Nationale , en cas de suppression d’emploi , par exemple si 2 établissements fusionnent, si aucun poste à proximité n’est libre, que va t-il se passer ? On peut penser qu’étant donnée la pénurie d’infirmières un poste dans la FPH ou FPT sera proposé. Des missions courtes dans toutes sortes  de structure (maison de retraite, service hospitalier….) peuvent lui être aussi proposées. 

·         Si enfin notre spécialité d’infirmière à l’Education Nationale est reconnue et validée par un diplôme de Master, dans un contexte de réorientation, quelle pourrait être l’évolution professionnelle ? On peut craindre que cette spécialité sera anéantie… ou alors, sera-t-elle utilisée par les ARS pour être envoyée sur les courtes missions pour de l’éducation à la santé ? Notre profession serait alors complètement remise en cause par rapport au suivi à la connaissance d’un territoire…

- Une indemnité spécifique d’accompagnement à la mobilité : la loi garantit le bénéfice du plafond indemnitaire et instaure le droit à une indemnité spécifique pour éviter la perte de rémunération éventuelle générée par une mobilité à l’initiative de l’administration.

- La reprise des contrats des agents non titulaires est garantie en cas de transfert d’activités entre personnes morales publiques et privées

Ø  Recrutements

- Recours possible de recrutement d’agents non titulaires pour le remplacement d’un fonctionnaire en congé, en cas de vacance temporaire d’un poste, et dans certains cas recours à l’intérim (article 20).

C’est en fait la légalisation de pratiques de la fonction publique hospitalière notamment. Cette  solution permet d’afficher une réduction du nombre de fonctionnaires mais aussi de jouer sur les chapitres budgétaires entre la masse salariale et les crédits de fonctionnement. C’est également la question du travail intérimaire qui doit être posée car si cette pratique d’exercice peut correspondre à un choix de « non engagement » dans un contrat, on peut y voir également des travailleurs « précarisés » mais aussi les « obligations » liées au statut du fonctionnaire qui disparaissent.

- Les concours internes sont ouverts aux ressortissants communautaires.

Ø  Les conditions de cumuls d’emplois et d’activités

- La possibilité de cumuler des emplois à temps non complets, si les besoins de service le justifient et sous réserve de  l’accord  du fonctionnaire, dans les trois fonctions publiques est ouverte à titre d’expérimentation pour 5 ans (jusqu’au 6 août 2014).  Il s’agit de généraliser des pratiques déjà existantes dans la FPT, mais c’est une modification  importante  de l’article 32 de la loi 84-16 sur les positions d’activité des fonctionnaires de l’Etat.

Un mi-temps au moins est effectué dans l’emploi correspondant au grade du corps dont l’agent relève, la loi ne garantit plus un emploi correspondant au grade au-delà d’un mi temps. Le cumul de tels emplois doit assurer à l’agent le bénéfice d’un service équivalent à un temps complet et d’une rémunération correspondante. Le cumul est possible sur tout emploi indépendamment du grade.

La possibilité pour une infirmière d’occuper des emplois cumulés dans les trois fonctions publiques devient réelle ; elle pourra exercer des missions différentes selon les types d’emploi qu’elle cumulera. A ce jour, le SNICS FSU a pu démontrer la difficulté liée au classement des infirmières de la FPH en A pour les situations de détachement, mais on peut anticiper sur les nouvelles difficultés en fonction du classement qui sera réservé aux infirmières de l’EN. 

Cette possibilité de cumul remet en cause l’indépendance du grade et de l’emploi jusque là garantie par le statut.

Le caractère expérimental ne peut suffire à nous rassurer, nous savons tous que cela aboutit toujours à une pérennisation des dispositifs. A terme, ce sont les questions du recrutement à temps plein dans la FPE et la FPH, mais aussi la généralisation sans refus opposable de ces cumuls qui viendront percuter nos pratiques … rémunération, régime indemnitaire, conditions de travail, besoin de service…c’est aussi le risque de création de « postes à profil », l’examen du parcours professionnel pour le recrutement…

- Les conditions de cumul d’activités sont assouplies pour aider les agents à la création ou la reprise d’entreprise.

Ø  Les nouvelles modalités de gestion des ressources humaines

- La loi élargit les possibilités d’accès aux grades supérieurs des corps de catégorie A et B par la voie d’un concours ou de la promotion, ceci n’était possible que pour les corps en catégorie C à la FPE et à la FPH.

- La loi prévoit la création de corps interministériels de l’Etat dans la FP avec fusion de corps.

- La notation est supprimée et l’entretien professionnel annuel généralisé.

- Le dossier des agents est dématérialisé pour une simplification de gestion et offre à l’agent la possibilité de consulter son dossier en ligne.

En modifiant les règles de recrutement par un plus large recours aux détachements, la place du mérite, de l’arbitraire… pourrait prendre encore plus d’importance. C’est aussi le risque de voir des pressions exercées pour pousser une infirmière à accepter des postes fractionnés, des missions particulières, des horaires hors cadre légal….

C’est également - si les infirmières de l’EN obtiennent la reconnaissance de la spécialité et en conséquence le classement en A type - en l’absence de règles contraignantes de recrutement par un concours, le risque que l’administration estime financièrement intéressant et souhaite réaliser des  économies  en recrutant des infirmières classées en A hospitalier voire même qui seraient restées en B.

 Ø  Une charte de la mobilité dans la FPE

Cette charte s’adresse aux administratifs gestionnaires et à tous les agents de la FPE. Elle rappelle les principes et les valeurs des dispositifs législatifs et règlementaires liés à la mobilité. Elle présente également les outils de la mobilité : le répertoire des métiers, la fiche de poste, les bourses d’emploi, le conseiller mobilité-carrière…. Les ministères sont appelés à développer à leur niveau des démarches de type charte interne à la mobilité.

Le ministère de la fonction publique a écrit une charte qui n’est pas encore déclinée par chaque ministère. Elle sera écrite sans négociation ni concertation avec les personnels ; elle peut être remise en cause à tout moment par l’employeur selon ses objectifs. Le SNICS s’opposera à cette charte comme à la loi sur la mobilité qui vide le statut du fonctionnaire de sa garantie d’emploi.

Le SNICS combattra les effets de cette charte pour les infirmières en étant attentif au contenu de la fiche métier et de la fiche de poste à partir desquels la déclinaison de la charte au MEN se fera.

3.       Mise en œuvre de la loi

La circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi liste les dispositions d’application directe et celles pour lesquelles des décrets sont nécessaires. L’objectif était de parvenir à une publication de ces textes à la fin de l’année 2009 et au plus tard au premier trimestre 2010 ».

Certaines mesures étaient d’application directe telles : l’assouplissement des conditions statutaires de détachement et d’intégration, l’intégration directe entre corps et cadres d’emplois de même catégorie, droit au départ en mobilité …. D’autres nécessitent un décret d’application : réorientation professionnelle pour les fonctionnaires de l’Etat (Décret 2010-1402 du 12 nov. 2010), cumul d’emplois à temps non complet, dématérialisation du dossier individuel…Certaines enfin  nécessitent la modification ou l’édiction de statuts particuliers comme la création de corps interministériels, l’accès aux grades supérieurs des corps de catégorie A et B dans la FPE et la FPH,…

4.       Incidences directes pour les infirmières  EN

Au-delà des incidences directes de la loi sur la mobilité développées dans les points des § précédents, certains autres éléments peuvent entrer en compte.

Ø  Les fiches RIME (fiches répertoire interministériel des métiers de l’état)

Ces fiches métiers peuvent nous permettre de préserver notre exercice particulier ; certes elles ont été modifiées, ce n’est plus la fiche « infirmière conseillère de santé » mais il faut chercher à y revenir ou au moins à s’y référer.

Nous sommes toujours dans l’attente de texte à propos de l’évolution de nos missions, d’une nouvelle circulaire et peut être d’une nouvelle fiche de poste. C’est l’occasion pour le SNICS FSU de préciser notre place à l’EN, de réaffirmer  notre spécialité d’infirmière conseillère de santé à l’éducation nationale exerçant ses missions auprès des élèves et des étudiants et de personnel ressource qui contribue à la réussite des élèves.

Ø  Recrutements 

Pour le SNICS FSU, le maintien d’un concours de recrutement et la revendication d’une formation diplômante (cf. texte congrès Lille thème 4 III) garde et prend même encore plus de sens. La volonté de l’Etat à faciliter la mobilité et les recrutements ne doit pas se faire au détriment des conditions  de services rendus aux élèves et aux familles et des conditions de travail des personnels

Il faut limiter au maximum le recrutement par détachement car c’est à l’opposé de notre spécialité d’exercice. Si aujourd’hui  ces recrutements par détachement existent, c’est normalement à la marge et la « norme » est le concours. Sera-t-il possible de soumettre les recrutées « détachement » à une formation, puis à une validation de leur formation pour les intégrer ensuite à l’EN et les classer dans la spécialité « infirmière EN » ?  

Ce sera tout l’enjeu que de faire reconnaître notre spécialité et faire la démonstration que le concours et surtout l’épreuve écrite sont des gages d’un recrutement efficace et pertinent.

Les postes à profils et PRP modifient les règles de recrutement : en effet sous prétexte d’amélioration de la réponse aux besoins des élèves par la mise en place d’établissements ECLAIR, postes en université……postes pour lesquels l’adhésion au projet d’établissement est requise,  une déréglementation est introduite, ce que nous dénonçons.

5.       Les conséquences

Ø    Dans un contexte de fusions des corps, de corps interministériels reste-t-il possible d’obtenir un  statut particulier ? Quel argumentaire développer ?

Même si la politique actuelle est de limiter et de fusionner le corps il nous faut faire reconnaître nos particularités. Mettre en avant la singularité de l’exercice de la profession : auprès d’élèves et étudiants, en premier recours, en responsabilité …..C’est la suite de notre mandat de statut particulier, il faut le faire aboutir.

Ø    Importance du recrutement concours car indispensable pour faire reconnaître la spécialité.

Ø    Faire reconnaître la spécificité autour du travail en équipe pluri professionnelle, dans l’équipe éducative, la responsabilité, l’autonomie, le rôle propre… Les statistiques devraient jouer un rôle important dans cette reconnaissance ; c’est pourquoi le SNICS FSU renouvelle cette année sa demande auprès des collègues de boycott du simulacre d’enquête statistique formulée par le MEN. En parallèle, nous souhaitons recueillir et exploiter un maximum de données, à l’image de celle du « cahier de l’infirmière », pour en extraire des informations.

Le SNICS FSU a attiré à plusieurs reprises l’attention des ministres de l’EN sur l’absence de remontée au niveau national des statistiques infirmières annuelles (pourtant prévue par la réglementation ¹) et notamment ceux relatifs au cahier de l’infirmière. Ces statistiques sont pourtant une source d’information précieuse sur l’état de santé des élèves et sur l’activité des infirmières. Elles permettent incontestablement de mettre en évidence le rôle de l’infirmière en tant qu’acteur dans la réussite scolaire au sein d’une équipe éducative et pédagogique, mais surtout de faire émerger les besoins de santé des élèves. Une analyse nationale de ces statistiques devait permettre de faire apparaître les différentes problématiques régionales d’une part et d’adapter les réponses et moyens à partir de ces problématiques pour conduire la politique de santé à l’Education nationale dans l’objectif de la réussite scolaire.

Pourtant, cette année encore, le document de la DGESCO prenant prétexte des seuls indicateurs de la LOLF, demande principalement aux infirmières de rendre compte de leur participation au bilan de 6 ans avec ou sans le médecin scolaire, en faisant toujours l’impasse sur les statistiques de ce cahier de l’infirmière. Ce qui est demandé ne rend plus lisible les missions spécifiques des infirmières et  revient à nier les besoins des élèves. Seule la contraception d’urgence est recensée (obligation légale) et ce document ne distingue plus qui fait quoi entre les médecins, les assistantes sociales et les infirmières.

Faut-il prendre l’absence d’analyse du travail de l’infirmière, comme une provocation ?

¹ La circulaire n°2003-035 du 27 février 2003 prévoit les remontées de l’activité de l’infirmière au regard des missions qui lui sont confiées, à la fin de chaque année scolaire. Elle rappelle les finalités de ce « cahier de l’infirmière ». Il s’agit en effet de disposer d’un outil de suivi de l’état de santé des élèves, ce qui suppose l’obligation de réaliser des statistiques annuelles à l’image de ce cahier.

Ø    Formation universitaire au regard de l’exercice particulier.

Même si le Diplôme d’Etat est la condition nécessaire pour l’exercice à l’EN elle n’est pas la condition suffisante.

Dans l’attente de l’obtention d’un master nécessaire à la reconnaissance de la spécialité, le stage d’adaptation à l’emploi doit se doter de réels contenus formateurs nationaux. 

Ø    Pour l’attractivité de la profession infirmière à l’éducation nationale et pour la pérennité de nos missions qui participent à la réussite des élèves, le passage en catégorie A type est indispensable.  

Conclusion

Le SNICS FSU continuera à mettre tout en œuvre pour obtenir un statut particulier pour les infirmières de l’Education Nationale. Il s’agit d’acter la reconnaissance de la spécialité infirmière conseillère de santé au niveau M2 et d’obtenir notre classement en catégorie A type sur une grille cylindrique. Cette reconnaissance doit être liée à l’exercice spécifique de notre profession à l’EN, au regard de nos missions qui nous placent au centre de l’acte éducatif, affirment notre appartenance à l’équipe éducative et nous ancrent dans l’institution scolaire. Le SNICS défendra un recrutement par concours au niveau master.

Concernant le régime indemnitaire (IFTS, PFR, NBI…) le SNICS FSU se doit de rester particulièrement vigilant pour s’opposer à tout risque d’individualisation des carrières.

Les prochains comités techniques, mais aussi les CAP, seront déterminants pour faire respecter les droits de chaque collègue, le SNICS FSU devra donc prendre toute sa place dans ces instances, peser pour et dans la FSU, demeurer l’interlocuteur incontournable pour l’administration qui doit respecter le rang auquel  les infirmières de l’EN ont encore une fois placé  le SNICS FSU.

Le SNICS FSU poursuivra son combat en lien avec la FSU et en intersyndical quand cela est possible et nécessaire.

Le SNICS FSU rappelle son attachement aux valeurs de la fonction publique. Il s’engage à participer avec  la FSU  à toute action de défense du service public et des statuts des personnels.

SIGLES :

ARH Agence Régionale de l’Hospitalisation

ARS Agence Régionale de Santé

CAP Commissions Administratives Paritaires

DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

DGESCO Direction Générale de l’Enseignement SCOlaire

DRASS Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

FP Fonction publique, FPE : FP Etat, FPH : FP Hospitalière, FPT : FP Territoriale.

IFTS Indemnités Forfaitaires de Travaux Supplémentaires

LMPP Loi Mobilité et Parcours Professionnels

Loi LRU  Loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités

LOLF Loi Organique relative  aux Lois de Finances

NBI Nouvelle Bonification Indiciaire

PFR Prime de Fonction et de Résultats

PRP Poste à Responsabilités Particulières

RGPP Révision Générale des Politiques Publiques

Texte adopté par 107 voix pour, 2 voix contre, 6 abstentions et 0 refus de vote.