Quel type de Master pour les Infirmiers Conseiller de Santé ?

Grade ou diplôme ?

Au congrès de Lille, nous nous étions interrogés sur la caractérisation de notre profession à l’Education nationale. Si nous avions répondu à la nécessité d’une formation d’adaptation à l’emploi  validante et diplômante de niveau master 2 nous n’avions pas alors tranché entre spécificité et spécialité. Pour faire avancer notre revendication de reconnaissance par un master pour la profession à l’Education nationale et répondre à la question, quel type de master pour les infirmières conseillères de santé (grade ou diplôme), il est nécessaire d’approfondir les deux notions qui cohabitent  depuis l’intégration des études d’infirmières au système LMD  en 2009, à savoir les pratiques avancées d’une part et la spécialité d’autre part.

I/ Les pratiques avancées :

Si la définition des pratiques avancées a pu nous séduire dans la conception qu’elle donne de la pratique infirmière, nous devons nous pencher sur les conditions dans lesquelles cette notion a émergé dans les différents pays développés et quels sont les objectifs poursuivis au moment de leur mise en place.

Définition donnée par le Conseil international des infirmières  (CII):

«  L’infirmière qui exerce en pratique avancée est une infirmière diplômée qui a acquis des connaissances théoriques, le savoir-faire nécessaire aux prises de décisions complexes, de même que les compétences cliniques indispensables à la pratique avancée de sa profession. Les caractéristiques de cette pratique avancée sont déterminées par le contexte dans lequel l’infirmière sera autorisée à exercer »  (CII 2008).

Ce concept de pratique avancée :

• intègre recherche, éducation, pratique et organisation
• implique un haut degré d’autonomie professionnelle
• repose sur le suivi individuel des patients
• fait appel à des compétences élargies dans le domaine de l’évaluation clinique, de l’application du jugement clinique et du raisonnement diagnostic
• implique la mise en œuvre du processus de consultation
• implique des actions de planification, de mise en œuvre et d’évaluation de projets
• positionne le professionnel comme une ressource de première ligne pour les usagers.

Derrière cette présentation intéressante, des pays confrontés à une réelle pénurie de médecins.

Comme le souligne le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE- juillet 2010) relatif aux pratiques avancées des infirmières, les raisons principales du développement des pratiques infirmières avancées varient selon le contexte de chaque pays. En revanche, si la volonté de promouvoir et de valoriser la profession infirmière est mentionnée, elle n’est pas la motivation première de ces évolutions. En effet,  c’est bien la demande croissante pour différents types de services de santé et  une offre limitée de médecins qui sont les principaux motifs de développement des pratiques avancées. Le rapport fait clairement apparaître que les pays qui ont développé les premiers les pratiques avancées sont ceux qui sont confrontés à une réelle pénurie de médecins et non à une  pénurie d’infirmières, ce que nous connaissons, en revanche, en France.

Comparaison internationale sur la pénurie de médecins au regard du nombre d’infirmières par pays :

Le nombre de médecins et d’infirmières, et le ration infirmière-médecin, varient beaucoup selon les pays. Ainsi le nombre de médecins varient de moins de 2,5 pour 1000 habitants au Canada, au Japon, en Pologne et aux Etats-Unis à plus 3,5 en République Tchèque. C’est ainsi qu’au Canada il ya un ration de 4 infirmières pour 1 médecins, au Japon 4 infirmières pour 4 médecins et en France il ya 2 infirmières pour 4 médecins.

La question de la pénurie de médecins, pourtant souvent mise en avant en France,  n’est pas fondée puisque même le conseil de l’ordre des médecins a reconnu qu’il n’existait pas de pénurie de médecins. La question soulevée pose davantage le problème de la répartition des médecins selon les territoires que de la pénurie. En revanche, en ce qui concerne les infirmières il ya une réelle pénurie confirmée par les chiffres cités ci-dessus.

Le rapport de l’OCDE note d’ailleurs qu’ « il n’est pas étonnant de constater que les rôles avancés infirmiers (notamment infirmières praticiennes) tendent à être développés dans les pays où le nombre de médecins est relativement faible et le nombre d’infirmières relativement élevé, et donc avec un ratio infirmière-médecin élevé. C’est le cas en Finlande, aux Etats-Unis, au canada et au Royaume-Uni. »

Infirmières en pratique avancée ou auxiliaires médicaux et/ou assistants de médecins ?

Se contenter de ce statut d’infirmier(e) en pratique avancée pourrait nous conduire à ne devenir que des assistants(tes) de médecins comme on peut l’observer aux Etats unis et au Royaume-Uni. Ces pays ont commencé à utiliser d’autres approches complémentaires pour répondre aux besoins croissants de soins, par le développement, par exemple, « d’auxiliaires médicaux » ou « d’assistants de médecins » afin d’aider les médecins dans leurs tâches cliniques et ou administratives.

Certains pays ont choisi de développer de nouvelles catégories de personnel de santé pour tenter d’améliorer l’efficacité de la « fourniture de soin » et réduire la charge de travail des médecins en déléguant certaines tâches qui peuvent être exécutées par d’autres personnes. C’est le cas de l’Allemagne, des Etats-Unis, du Canada et du Royaume Uni où la formation de  ces personnels de santé est reconnue diversement puisqu’elle est parfois reconnue au niveau licence, parfois au niveau master.

 Distinction des principaux rôles  de l’infirmière en pratiques avancées.

• Tâche de substitution ou tâche complémentaire ?

Certaine tâches antérieurement réalisées par les médecins sont transférées aux infirmières en pratiques avancées. Le principal objectif dans ce cas est de réduire la charge de travail des médecins et dans le même temps si possible de réduire les coûts.

Dans le cas de tâches complémentaires les infirmières en pratique avancée prennent en charge de nouveaux services non assurés précédemment, par exemple dans le cadre de nouveaux programmes de gestion de maladies chroniques ou pour promouvoir une meilleure qualité des soins dans les structures hospitalières. Ces nouvelles activités ne sont pas traditionnellement réalisées par des médecins. Les principaux objectifs sont de renforcer le service par une meilleure continuité et qualité des soins, tandis que l’objectif de réduire les coûts est tout au plus secondaire.

Deux types de consultations infirmières de PA peuvent ainsi être distingués :

Des consultations davantage orientées sur le domaine médical.

 Ces types de consultations sont plus proches d’une consultation médicale et impliquent en général des tâches de substitution. Dans ces formes de consultation, les tests et diagnostics peuvent être réalisés par des infirmières de PA qui, dans d’autres pays seraient seulement exécutés par des médecins. Ces consultations de type médical peuvent être assurées avec ou sans la supervision d’un médecin. Si elles sont conduites sous la supervision d’un médecin, et impliquent seulement la participation de l’infirmière dans une consultation médicale, elles peuvent être considérées comme de « fausses » pratiques  avancées.

Des consultations infirmières plus intensives / étendues :

Ces types de consultation prennent encore racine dans les théories et pratiques infirmières avec un plus grand champ d’expertise. Par exemple pour l’infirmière à l’Education nationale, ce type de consultation exigerait une capacité d’orientation et de prescriptions qui demande une plus grande connaissance dans un contexte d’exercice (le système éducatif) qui oblige à une réelle autonomie dans la décision.

A l’Education nationale, la demande toujours plus pressante d’impliquer les infirmières sur la visite médicale de tous les enfants de 6 ans alors que le médecin conserve le pouvoir de supervision est contradictoire avec un renforcement de l’autonomie de la profession. Elle s’assimile  au type de consultations orientées sur le domaine médical

Formes de coordination entre médecins et infirmières en pratique avancée :

Les différentes formes de coopération qui existent dans ces pays qui ont mis en place les PA sont de deux natures.

 La première, est de nature hiérarchique lorsque ces infirmières exercent sous la supervision des médecins. Dans ce cas, elles conservent un lien étroit avec les médecins impliquant un degré variable d’autonomie. A cet égard, la tentative (avortée grâce à notre mobilisation ) de modification de la hiérarchie du chef d’établissement dans la « fiche métier » en début d’année scolaire 2010, au profit d’une hiérarchie professionnelle par l’ICTD, était une première  remise en cause de l’autonomie de l’infirmière.

La deuxième est de nature non hiérarchique. Dans ce cas les infirmières exercent en totale autonomie sans la supervision des médecins.

Formation proposée dans les différents pays concernés :

Dans la plupart des pays, un diplôme de niveau master est dorénavant exigé. Cependant, le Royaume-Uni donne l’exemple d’un pays où seul un diplôme de premier cycle universitaire est requis pour beaucoup de postes de PA. La formation initiale peut être complétée par des programmes de formations spécifiques pour les infirmières désirant étendre leur pratique dans certains domaines, tels que la prescription.

Si nous nous sommes attardés un peu longuement sur le rapport de l’OCDE, c’est qu’il montre très bien que l’argument de la pénurie de médecins est la raison essentielle qui détermine le développement des pratiques avancées pour la profession infirmière dans les pays où la pénurie de médecins est bien réelle. En revanche en France, les chiffres montrent que nous ne sommes pas véritablement dans une situation de pénurie médicale. C’est, au contraire, la pénurie d’infirmières qui est le premier problème. Il montre d’autre part que si des pratiques avancées existent sous forme de tâches complémentaires, ce sont surtout les tâches de substitution qui restent majoritairement proposées aux infirmières, ce qui affaiblie singulièrement le rôle d’acteur de santé à part entière.

Il est clair que les arguments de pénurie de médecins qui sont martelés  à l’Education nationale, s’ils étaient retenus, pourraient avoir comme conséquence une réorientation des missions des infirmières vers des tâches de substitution en lien avec les problématiques médicales de santé publique. Dans ce cas la demande à laquelle les infirmières répondent, s’éloigne des réponses spécifiques exercées en pleine autonomie à partir de l’accueil l’écoute les soins le suivi l’orientation l’éducation à la santé.

Or nous pouvons démontrer aisément, à partir des moyens médicaux existants à l’Education nationale et du nombre d’élèves concernés par  les missions prioritaires des médecins scolaires imposées par la loi, que nous ne sommes pas du tout dans le scénario alarmiste de pénurie de médecins pour assurer les priorités définies par la loi et de façon plus restrictive par les indicateurs de la LOLF.

En revanche, la dégradation continue des conditions de scolarité dans le système éducatif doublée de l’évolution des besoins de santé des élèves imposent à l’Institution Education nationale un renforcement des réponses spécifiques des infirmières conseillères de santé et donc de la nécessité de leur présence sur des missions spécifiques liées à la réussite scolaire des élèves.

 Il faut savoir que depuis la rentrée 2010 plusieurs missions parlementaires se sont penchées sur le thème de « la médecine scolaire » pour tenter de répondre à la question de l’utilité des professionnels de santé à l’Ecole et pour faire quoi ? La cour des comptes elle-même s’est aussi interrogée sur l’orientation de la santé à l’Ecole la plus pertinente et sur l’opportunité d’une nouvelle vague de décentralisation…..

 Présents dans ces auditions, le SNICS s’est attaché à défendre, pied à pied, la place et le rôle des infirmières à partir de leur spécificité et à  les replacer à partir des chiffres de l’Education nationale et des missions prioritaires des personnels de santé. Il faut mesurer au passage l’importance de faire apparaître plus que jamais le travail des infirmières au travers des statistiques du cahier de l’infirmière. L’absence de confrontation des seuls indicateurs de la LOLF avec une analyse des données du cahier de l’infirmière, donne une vision tronquée de nos missions et  ne rend pas visible, aux yeux de ceux qui se penchent sur notre secteur, l’importance de notre rôle au sein du système éducatif puisque seuls les indicateurs de visites médicales sont pris véritablement en compte. Plus grave, l’absence de réalisation à 100% des VA par les médecins scolaires rend le discours sur la pénurie de médecins vraisemblable et la nécessité d’un transfert de compétences par des pratiques avancées infirmières, une  perspective crédible  pour l’évolution de la profession !.....

II/ Infirmière conseillère de santé à l’Education nationale: une spécialité, issue des spécificités de la profession à l’Education nationale.

La santé une condition indispensable à la réussite scolaire

L’infirmière conseillère de santé auprès des élèves et des étudiants  est tout d’abord un des premiers acteurs de santé de proximité, choisi par le jeune. C’est donc un interlocuteur privilégié.

Les missions de l’infirmière conseillère de santé supposent des connaissances qui lui permettent d’analyser les demandes de la population scolaire, d’évaluer les situations à risque et de prendre en compte les situations complexes et singulières que sont celles des élèves du fait de l’évolution constante de leur développement.

Au sein de l’éducation nationale les responsabilités diagnostiques, relationnelles, éducatives et thérapeutiques des infirmières conseillères en santé s’exercent dans le cadre d’une prise en charge globale de l’élève afin de favoriser son intégration au milieu scolaire et de favoriser sa réussite scolaire.

L’infirmière conseillère de santé exerce dans les établissements d’enseignement public accueillant des élèves ou des étudiants. Elle exerce en pleine autonomie et en pleine responsabilité, au sein de l’équipe éducative et pédagogique, dans le respect de la déontologie et de l’éthique et sous autorité hiérarchique du chef d’établissement. Ses missions auprès des élèves s’appuient sur une notion qui est rappelé en préambule de la circulaire de la mission de promotion de la santé en faveur des élèves de janvier 2001 : la santé est une condition indispensable à la réussite scolaire.

Enfin, l’infirmière conseillère de santé doit pouvoir situer son action dans le cadre des objectifs et des grands principes de l’éducation nationale : l'égalité des chances pour tous,  le respect de la laïcité. Elle est recrutée pour participe à la réussite des élèves et des étudiants et former de futurs adultes et citoyens responsables. Actrice à part entière du système éducatif, elle doit connaître le fonctionnement de l'institution, identifier les différents métiers à l'Education Nationale et leurs niveaux de responsabilité ainsi que le fonctionnement d'un établissement et les différentes instances de concertation et de décisions.

Alors que la deuxième cause de mortalité des jeunes est le suicide, que 62 % des élèves expriment un stress induit par l’école,  le Ministre de l’éducation nationale Mr Chatel rappelle devant l’assemblée nationale le 1^er février 2011 : «Que dans leurs missions quotidiennes auprès des élèves, les infirmiers et infirmières sont parties intégrantes de l’équipe éducative ; à ce titre, ils sont sans conteste rattachés hiérarchiquement au chef d’établissement. Les infirmiers et les infirmières doivent être attentifs à tous les élèves, et particulièrement à ceux qui pourraient ne pas bénéficier, dans leur environnement social ou familial, des attentions nécessaires à leur bon développement. Ils assurent là un rôle essentiel au sein de la communauté éducative». 

Au sein de l’équipe d’établissement, elle agit à partir des demandes individuelles des élèves sur ce qui fait obstacle à leur scolarité. Dans le même temps elle intervient sur la dimension collective de ces demandes.

Deux exemples peuvent éclairer l’impact de la santé sur l’élève, le groupe et la réussite scolaire. Si le plus souvent l’accent est mis sur les problèmes de santé publique posés par l’évolution des comportements, on oublie toujours les conséquences non négligeables sur la scolarité

• Pourtant Xavier Pommereau rappelle, que 35% des adolescents aujourd’hui présente des conduites addictives. C’est 2 fois plus qu’il y a 10 ans. Il ajoute que les 85% d’adolescents qui vont bien vont « d’autant mieux » que les 15% qui « vont mal » sont correctement pris en charge. Or, l’impact sur le groupe des difficultés individuelles d’un élève est une préoccupation centrale chez l’infirmière de l’Education nationale.
• Complètement absents de la réflexion sur l’augmentation préoccupante des IVG et des grossesses non désirées chez les élèves mineures, les effets sur la scolarité sont pourtant là aussi bien réels. Non seulement sur l’adolescente directement concernée mais également, le plus souvent, sur le petit groupe qui gravite autour d’elle. Les infirmières le savent bien, les premiers interlocuteurs d’un jeune en difficulté, c’est un autre jeune ! Or seul le volet santé publique est retenu. Il a conduit d’ailleurs les pouvoirs publics à légiférer en mettant l’accent prioritairement sur l’amélioration des réponses que pouvaient apporter les infirmières de l’Education nationale. L’objet de l’amendement proposé dans la loi HPST précisait la nécessité de leur confier prioritairement  la possibilité de renouveler sous certaines conditions la contraception orale chez les mineures. Depuis, le Pass Contraception qui vise à améliorer l’accès à la contraception s’étend progressivement dans les régions et suppose là aussi une contribution centrale de notre secteur.

Ces avancées réelles pour mieux répondent aux besoins des élèves ne sont pas suffisantes pour rendre visibles leurs  effets sur la réussite scolaire. Ceux contre lesquels notre profession tente d’agir au quotidien par une  prise en charge individuelle et collective au sein d’une équipe pluriprofessionnelle et au service de la réussite scolaire de TOUS les élèves.  Cette spécificité de l’exercice de notre profession à l’Education nationale est bien sûr aussi présente dans les postes mixtes collège+ secteur de recrutement, lorsque l’action de l’infirmière la conduit au suivi des élèves du secteur primaire dans l’objectif d’une intégration réussie dans le collège.

Nous voyons bien que les données de santé publique ne sont pas suffisantes pour rendre  compte des interactions avec la scolarité et nous savons déjà que ce terrain laissé en friche, commence par la non prise en compte des statistiques du cahier de l’infirmière. Il se poursuit par l’absence de formation universitaire adossée à la recherche qui permettrait de mettre en lumière une meilleure connaissance des phénomènes qui lient la santé des élèves et la scolarité. Tout récemment, de nombreux articles ont été écrits sur le stress des élèves et en particulier sur celui constaté parmi les élèves français ( voir chiffres rappelés ci-dessus). Il est regrettable, par exemple, que notre profession soit privée de la capacité d’analyser ce phénomène à partir de sa pratique au quotidien.

Depuis la massification du système éducatif, les infirmières de l’Education nationale ont construit peu à peu leur place au sein de l’équipe éducative et pédagogique.  Elles ont suivi et tenté de répondre à partir de leur professionnalité à l’évolution des besoins des élèves mais il est plus que temps  de leur donner les outils de la connaissance universitaire au profit des pratiques qu’elles mettent en œuvre en tant qu’infirmière conseillère de santé, spécialité de l’Education nationale. C’est une condition indispensable pour qu’elles puissent prendre toute leur place d’acteur  de la réussite scolaire à partir des besoins de santé exprimés. C’est pourquoi, nous continuerons à poursuivre de toutes nos forces notre combat pour l’accès à un diplôme de master pour les infirmières de l’Education nationale. Dans ce but nous devons nous donner tous les moyens pour obtenir le niveau de formation requis pour une véritable reconnaissance collective.

Des pratiques avancées pour une reconnaissance individuelle à l’Education nationale par un grade de master ?

L’extension des pratiques avancées dans les pays européens s’appuie principalement sur le transfert de compétences dans le cadre d’une baisse de démographie médicale

Or, le transfert de compétences qui repose sur l’argument d’une baisse de démographie médicale, ne crée pas d’obligation en termes de formation pour l’Institution Education nationale. En effet, l’article L.541-1 du code de l’Education nationale stipule que tous les enfants dans leur 6^ème,9^ème,12^ème et 15^ème années doivent avoir des examens médicaux. Les notions de milieu scolaire, d’enseignement public ou privé en sont absentes. Il est bien précisé l’enfant et non l’élève. Cet article rappelle également que ces visites médicales obligatoires peuvent être faites par un médecin autre que le médecin scolaire.

Le législateur a prévu depuis fort longtemps des locaux pour que les parents puissent emmener leurs enfants pour ces visites médicales. Ce sont Les CMS, qui doit permettre de réaliser ces visites même pendant les vacances. Ces CMS ne dépendent pas du ministère de la santé ou de l’Education nationale, mais des collectivités territoriales.

Rien n’oblige dans ce cas à un lien permanent statutaire et hiérarchique, entre le professionnel et l’Education nationale.

Un infirmier libéral ou hospitalier pourrait donc passer la certification de ce transfert de compétences et être embauché ou rémunéré à l’acte par un ou plusieurs employeurs (Conseil général, Education nationale). Nous sommes dans une reconnaissance individuelle d’une compétence qui s’inscrit dans une démarche de service rendu dans le champ d’examens de santé légaux et obligatoires qui n’ont pas une incidence directe et immédiate avec la réussite scolaire.

Dans ce cas le grade de master pourrait répondre à la formation du professionnel dans le contexte décrit.

Ou une spécialité infirmière conseillère de santé à l’Education nationale : une reconnaissance collective par un diplôme de master adossé à un statut particulier?

La spécificité de l’exercice nécessite des contenus de formations universitaires qui répondent d’abord aux besoins de l’Institution et ce pourquoi l’Education nationale recrute des infirmières.

Elle repose sur l’évolution de notre pratique actuelle et de notre décret de compétences

Elle oblige d’abord à parler des missions non pas du professionnel mais de la structure et ensuite d’analyser si pour ces missions, cette structure sur l’ensemble du territoire a besoin de professionnels de manière constante et permanente. Autrement dit  définir si son absence ou une présence non permanente empêche ou perturbe la mission première de l’institution. Si oui,  alors ce professionnel doit être en lien statutaire permanent avec l’institution.

En ce qui nous concerne, il nous faut définir en quoi notre soin est nécessaire dans le cadre de la réussite scolaire des élèves, définir les besoins en compétences à partir des besoins des ELEVES.

Ce développement de connaissances à partir de celles acquises lors de la formation initiale peut seule permettre de mettre en lien le niveau spécialité avec celui d’infirmiers de soins généraux.

Ce choix renvoie à une reconnaissance de tous les professionnels exerçant dans ce milieu et donc interdit l’exercice ou le limite pour ceux qui ne possèdent pas cette qualification. Nous sommes donc dans une reconnaissance collective qui peut être dénommée spécialité reconnue par un diplôme de  Master et non dans une reconnaissance de qualification individuelle.

III/ Construction d’un master : grade ou diplôme ?

A l’origine de l’universitarisation des études d’infirmières, le rapport Berland en 2002 avait pour ambition une redéfinition des métiers de la santé qui « consiste à valoriser l’investissement intellectuel aux dépens de l’acte technique et à tirer vers le haut chaque profession…. pour se consacrer à son cœur de métier… ». Si l’argumentation de ce rapport s’appuie essentiellement sur la nécessité du transfert de tâches (qui ne correspond pas à l’autonomie de l’exercice infirmier à l’éducation nationale en lien avec les problématiques éducatives), nous pouvons reprendre à notre compte néanmoins son souci de « tirer vers le haut chaque profession…en tenant compte de l’évolution des sciences  et des techniques.. ».

Aujourd’hui, les spécialités de la profession infirmière (IADE- puericultrice- IBODE) sont en voie de reconnaissance au grade de master, suite à l’intégration des études d’infirmières au système LMD. Au SNICS, nous considérons que le grade n’apporte pas toutes les garanties d’une reconnaissance collective de la profession et ne permet pas les mobilités verticales et horizontales nécessaires pour répondre aux évolutions des besoins de santé et promouvoir la profession. Enfin, le grade ne conduit pas contrairement au diplôme à traduire dans la grille le niveau de qualifications.

C’est pourquoi, en ce qui concerne notre profession à l’Education nationale, nous avions reconnu dès le congrès de Lille, la nécessité d’une formation d’adaptation à l’emploi validée au niveau du diplôme de Master 2 ancrée dans une filière infirmière universitaire.

Au sortir du congrès de Lille, nous n’avions pas encore obtenu l’arbitrage sur le type de licence qui serait accordée pour la profession infirmière dans le cadre de l’intégration des études au système LMD. Les manifestations des infirmières de l’EN à l’appel du SNICS, son action continue dans le collectif LMD pour défendre à tous les niveaux une filière universitaire préparant à des diplômes de licence,master et doctorat, ont conduit à décrocher le grade de licence pour la formation initiale en écartant définitivement l’impasse de la licence professionnelle. C’est cette élévation du niveau de la formation qui a permis la mise en œuvre des décrets statutaire pour la catégorie A à la FPH mais, on le voit bien, elle n’a pas permis sa traduction dans une grille de A type.

Aujourd’hui, nous sommes au milieu du gué. Si nous avons franchit une étape décisive depuis 2008 grâce à cette intégration des études d’infirmières au système LMD, le combat doit se poursuivre pour faire aboutir notre revendication d’un diplôme de master pour notre spécialité à l’Education nationale.

C’est pourquoi, ce mandat reste lié à la construction d’une filière universitaire pour l’ensemble de la profession. Il est indissociable de la relance de la plateforme LMD qui avait pour objectif de créer un domaine de formation qui accueillerait les diplômes de master pour la profession, dont le notre.

Nous ne pouvons ignorer que le diplôme de master s’appuie sur un diplôme de licence, (condition nécessaire par ailleurs pour faire avancer notre revendication d’une grille de A type). C’est une garantie pour le niveau de formation et pour une reconnaissance collective :

En effet le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades, titres universitaires et aux diplômes nationaux fixe les règles de délivrance de ces grades, titres et diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur. Ce décret rappelle que les contraintes réglementaires sont différentes et la reconnaissance et les droits qui y sont liés sont également différents. Le diplôme a une reconnaissance supérieure au grade et aux titres. Le diplôme donne droit au grade et au titre. L’inverse n’est PAS AUTOMATIQUE. L’article 2 du décret précise : «  Les diplômes nationaux sanctionnent chaque étape du déroulement des études supérieur dans un domaine de formation particulier mentionné dans l’intitulé du diplôme. Ils confèrent les mêmes droits à tous les titulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés et les modes d’acquisition. »

Aussi, nous ne pouvons nous embourber dans une revendication d’un grade de master qui n’offre pas du tout les mêmes garanties. En outre, les revendications de la plateforme LMD revendiquant un diplôme pour le L, le M et le D reste toujours d’actualité. En effet, l’article 5 de l’arrêté du 27 avril 2002 instituant le Master mentionne que : « pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme de master, les étudiants doivent justifier :

-       Soit d’un diplôme national conférant le grade de licence dans un domaine compatible avec celui du diplôme national de master (reconnaissance automatique à partir du diplôme de licence)

-       Soit d’une des validations prévues aux articles L.613-3, L.613-4, L.613-5 du code de l’éducation »(reconnaissance subordonnée à l’étude individuelle d’un dossier)

Infirmières de pratiques avancées ou infirmières conseillère de santé, une spécialité qui s’exerce à l’Education nationale ?

En conclusion, pour le SNICS, il était essentiel d’explorer à l’occasion de ce congrès, les 2 pistes qui se dessinent dans le cadre de la réflexion sur nos missions. Il est clair que les orientations qui seront prises sur la santé à l’Ecole et sur le rôle qui sera reconnu à l’infirmière conseillère de santé, auront des conséquences sur l’évolution et la place de notre profession dans le système éducatif. Nous ne doutons pas de l’attachement des infirmières de l’Education nationale à des missions ancrées dans l’Institution et de leur volonté de préserver leur autonomie ni de leur aspiration à voir se réaliser  une élévation du niveau de formation par un diplôme de master2. Elles l’ont montré massivement à plusieurs reprises dans les manifestations que nous avons organisées cette année. Pour cela nous devrons encore mener des batailles tout(e)s ensemble pour une véritable reconnaissance de la profession à l’Education nationale par une spécialité au service de tous les élèves de la maternelle à l’université.

Texte adopté par 95 voix pour, 0 voix contre, 6 abstentions et 0 refus de vote.