ARTT

 

 

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Infirmière stagiaire depuis septembre dernier, mon chef d’établissement m’impose 4 nuits par semaine au prétexte qu’il met à ma disposition un téléphone portable. Il a même barré « les 10% sont laissés à l’initiative de l’infirmière » suite à la proposition d’emploi du temps que j’avais rédigée. Je ne sais pas comment faire car je ne voudrais pas qu’il refuse de me titulariser à l’issue de mon année de stage. Mais je connais pire… Ma collègue contractuelle au lycée d’à côté doit faire 5 nuits ainsi que des « gardes incendie » et elle a l’obligation de rester dans son établissement lors de sa pause de 20 mn. Merci de nous aider.

 

Les chefs d'établissements doivent respecter la loi, ils ne sont pas au dessus des lois. En l'occurrence le décret du 25 aout 2000 et l’arrête du 15 janvier 2002 prois en apllication est explicitée les infirmières ne peuvent faure qu’un maximum de trois nuits par semaine. Les infirmières ne peuvent pas assurer de gardes incendies ou de permanence de sécurité (comité suivi ARTT du 13 janvier 2003).

 

 


 

Infirmière dans le même collège depuis 15 ans, je ne rencontrais pas de problème avec ma hiérarchie jusqu’à présent. Or, une nouvelle chef d’établissement a été affectée à la rentrée et c’est devenu la panique… C’est l’intendant qui veut tout gérer : mon emploi du temps, mes astreintes. On m’a même imposé un temps de repas obligatoire de 40mn associé aux 20mn de pause, soit une heure obligatoire à prendre de 11h30 à 12h30. 

 

Le seul supérieur hiérarchique de l’infirmière est le chef d’établissement et certainement pas l’intendant. Le comité de suivi ARTT du 13 janvier 2003 rappelle qu’il appartient au chef d’établissement d’élaborer en concertation avec l’infirmière l’emploi dui temps de celle-ci et non à une autre personne. Les intendants n’ont de compétences que sur les emplois du temps des TOS.

 


 

L’infirmière conseillère technique de l’IA nous demande des comptes sur l’utilisation des 10%, sur notre emploi du temps. Elle veut que nous rédigions une fiche de synthèse mensuelle pour l’utilisation du forfait des 10 % pouvons-nous refuser ? Elle soutient que les réunions de service appelées aussi réunions de bassin, convoquées par l’inspecteur d’académie ou par elle entrent dans notre forfait de 10 % ? Et aussi les stages de formation continue ? 

 

Le Comité de suivi ARTT dans son dernier état thématique des questions/réponses du 13 janvier 2003 est très clair. En ce qui concerne l’utilisation du forfait de 10% il rappelle les termes de l’arrêté du 15 janvier 2002. ce forfait est laissé à l’initiative de l’infirmière et sous sa responsabilité. Il précise d’autre part qu’en fin d’année scolaire l’infirmière présente au chef d’établissement un bilan de son activité dans le cadre général de l’élaboration des bilans d’activités annules à partir des volets 1 et 2 du cahier de l’infirmière. Nous n’avons donxc pas à justifier ici où là auprès d’untel ou d’une telkle de l’utilisation de notre forfait de 10% si ce n’est en présentant au chefs d’établissemnt le bilan statistique global annuel du volet2. En ce qui concerne les réunions de bassin ou les formations ou toute autres réunion avec convocation dans la mesure où ele sinterviennent durant les horaires habituels de travail, le temps passé augmenté des temps de déplacements dans la limite de deux heures est à décompter sur les 90%.

 


 

J’en ai vraiment assez… Je n’arrive pas à faire respecter l’amplitude horaire de 11 heures dans mon établissement. Je ne parviens pas à récupérer le temps que j’effectue en horaires décalés, ni les heures travaillées la nuit. Lors de mes soirées de repos, le proviseur me demande quand même de travailler le soir… Par contre il refuse que je travaille jusqu’à 21 heures les soirs où je suis d’astreinte. En plus il convoque des réunions « santé vie scolaire » en dehors de mon emploi du temps : dois-je y aller ? est ce que cela entre dans 10% ?  

 

Ce que votre proviseur vous impose est illégal. Vous pouvez vous faire aider dans vos démarches par le secrétaire académique du SNICS/FSU qui saisira le Recteur et le Comité Académique de suivi ARTT pour vous rétablir dans votre droit. En ce qui concerne les réunions en dehors de l’emploi du temps elles doivent malheureusement être décomptées sur les 10%. Mais l’utilisation de ces 10% est à l’initiative de l’agent et sous sa responsabilité ce qui vous permet d’opposer un refus.  

 


 

Les infirmières logées dans un EPLE comportant un internat sont logées par NAS et doivent en compensation trois nuits d’astreinte. Pendant ces nuits, sont-elles chargées « de la sécurité des biens et des personnes » ? Concrètement, dans un petit EPLE où peu de personnes sont logées par NAS, peuvent-elles être seules d’astreinte certaines nuits ? Dans un gros établissement où beaucoup de personnes sont logées par NAS, elles font leurs nuits d’astreinte en même qu’une autre personne logée et se consacrent principalement aux internes ? Peuvent-elles être d’astreinte, en plus de ces trois nuits, pendant le week-end ou les petites vacances pour assurer la sécurité des biens et des personnes, alors que l’internat est vide ? 

 

L’arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans les services déconcentrés et établissement relevant du ministère de l’éducation nationale et la circulaire n°2002-167 du 2 août précitée a fixé les astreintes des infirmier(e)s exerçant en internat à 3 nuits par semaine. Ces textes n’ont jamais eu pour objet de soumettre ces personnels à des astreintes supplémentaires et régulières, les week-ends notamment, alors même qu’ils n’y étaient pas soumis antérieurement. En effet, le recours aux astreintes s’agissant des infirmier(e)s vise à répondre aux urgences et aux besoins de santé des élèves internes, dans le cadre de leurs compétences professionnelles. Dans cette perspective, si des internes sont présents dans les établissements le week-end, les infirmier(e)s peuvent être amené(e)s à effectuer des nuits d’astreinte à ces périodes (au moyen d’une répartition de leurs 3 nuits d’astreintes hebdomadaires). Dans ce cas, les heures de travail effectif éventuellement réalisées pendant l’astreinte sont majorées de 1,5. En revanche, les astreintes qui seraient demandées aux infirmier(e)s dans le but d’assurer la sécurité des personnes autres que les internes, et des biens mobiliers de l’établissement ne rentrent pas dans le cadre habituel de leurs compétences professionnelles et ne peuvent donc intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’urgence. Pour les nuits durant lesquelles l’infirmier(e) n’est pas d’astreinte, le chef d’établissement a la responsabilité d’organiser le service et de mettre en place le protocole des soins et des urgences pour assurer la sécurité des internes en l’absence d’infirmier(e)s. 

 


 

Dans la circulaire n° 2002-167 du 2-08-2002 sur le service des infirmier(e)s d’internat, il est précisé que l’astreinte de nuit des infirmier(e)s d’internat logé(e)s par NAS « s’effectue dans le logement de fonction ou à proximité immédiate ». De nombreux personnels infirmiers ayant une habitation personnelle à proximité de leur établissement, se voient refuser la possibilité d’habiter ailleurs que dans leur logement de fonction. Quels sont les critères précis de proximité immédiate ?  

 

La réglementation relative aux astreintes de nuits des infirmier(e)s d’internat n’a pas entendu autoriser les dérogations à l’occupation du logement de fonction concédé par nécessité absolue de service dont bénéficient les infirmier(e)s affectées dans un établissement comportant un internat. Il y a proximité immédiate lorsque, de manière, exceptionnelle, l’infirmier(e) s’absente brièvement de son logement, par exemple pour faire une course très proche, tout en restant joignable et dans une proximité lui permettant d’intervenir immédiatement, afin que son intervention d’urgence conserve un sens. La notion de proximité immédiate peut aussi s’appliquer à des situations d’élève alité requérant qu’un personnel qualifié soit présent à l’infirmerie. Le temps passé par l’infirmier(e) en chambre de garde doit être assimilé, par analogie, au temps d’astreinte qu’il(elle) aurait exercé dans son logement de fonction. L'infirmerie correspond en effet à un lieu où l’agent exerce son temps d’astreinte « à proximité » et de la même manière qu’il l’aurait exercé à son domicile, et c’est précisément pour assurer cette proximité qu’est accordée une concession de logement par nécessité absolue de service. Ce temps ne fait pas l’objet de majoration.  

 


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