CP du 07 10 08
Rapport sur l’intégration des études infirmières dans le système LMD 
Les conclusions ne correspondent ni aux revendications initiales ni aux constats 

Les mobilisations successives des infirmières et des étudiants infirmiers au printemps 2007 avaient obligé le gouvernement à prendre en compte les revendications légitimes suivantes :

  • Intégration des différentes formations infirmières dans le système LMD avec l’octroi d’une licence de plein exercice pour le diplôme d’état d’infirmier.
  • Une poursuite du cursus en Master et Doctorat ainsi que la reconnaissance salariale pour l’ensemble da la profession au niveau de l’actuelle catégorie A.
  • Une amélioration des conditions de travail et des conditions d’études.

Une réponse politique avait été apportée au plus haut niveau de l’Etat par un courrier du président de la république au SNICS s’engageant à intégrer la formation infirmière dans le système LMD. Dans un discours à Bordeaux le 16 octobre 2007, Nicolas Sarkozy réaffirmait « cette réforme se fera quoi qu’il en coûte ». Cet engagement s’est traduit par la mise en œuvre d’un processus de réforme par les cabinets de Roselyne Bachelot et Valérie Pécresse respectivement ministres de la santé et de l’enseignement supérieur. Cet engagement impliquait également la prise compte des infirmières déjà diplômées dans ce dispositif de reclassement.

Un rapport des Inspections générales sur ce sujet devait être publié dès l’automne 2007. Avec un an de retard, ce rapport est enfin connu. Le constat fait par ses rédacteurs semble au premier abord conforme aux attentes de la profession infirmière puisqu’il précise que les formations de diverses professionnels de santé devraient s’inscrire dans le système universitaire LMD conformément au processus de Bologne avec notamment une référence aux crédits ECTS.

Pour autant, les conclusions de ce rapport ne correspondent ni à nos revendications initiales ni aux constats qui semblaient se dégager.

1/ le type de licence retenu pour les infirmières par la mission s’avère être celui de la licence professionnelle, ce choix s’étayant sur l’attachement de la profession à la dimension professionnelle de la formation et sur la vocation socio-économique de la profession infirmière. Ainsi, ce choix obère toute possibilité pour ces professionnels de continuer leurs études en master, déconnecte la profession de la recherche en soins infirmiers et limite les possibilités de mobilité entre les différentes professions.

Pour le SNICS, ces arguments sont irrecevables, la réflexion n’ayant pas été menée à son terme par le ministère. En effet, s’il existe à ce jour des formations technologiques pour certaines professions de santé, ce n’est pas le cas pour la formation des infirmières qui se réalise dans des IFSI et nous refusons l’amalgame fait sciemment par les rapporteurs entre toutes les professions de santé évoquées : on ne peut donc évoquer un accès naturel vers la licence professionnelle pour les infirmières. De plus cette orientation risque de s’opposer à la volonté de mise en place de passerelles et de formations communes entre les enseignements professionnels et universitaires, les crédits de validations semblant incompatibles entre les deux systèmes.

Quant à la prise en compte de la dimension professionnelle de notre formation, elle le serait tout autant par une licence universitaire dont la finalité peut être professionnalisante. C’est d’ailleurs le cas de la formation universitaire des médecins avec une alternance stages/cours.

Par ailleurs, pour le SNICS, la promotion professionnelle et la promotion interne doivent répondre à d’autres schémas que ceux existant actuellement, et la VAE n’est sûrement pas une solution d’autant que sa mise en œuvre pour la profession infirmière qui est réglementée, a été rejetée par la commission européenne. De même, il nous apparaît urgent :

  • d’analyser les abandons d’étude et les échecs au Diplôme d’Etat d’infirmière : plus de 50% d’abandon en 2007 pour la seule île de France !
  • de chercher à y apporter des réponses non pas en envisageant un appauvrissement du contenu de formation mais en s’attachant au niveau de recrutement. La qualité des soins impose d’avoir des exigences de haut niveau. Ce n’est pas en abaissant le niveau pré-requis à la formation initiale que nous y parviendrons.

2/ Un second point nous mécontente fortement puisque dans ce rapport, le reclassement en catégorie A des infirmières déjà diplômées semble remis en cause pour les diplômes antérieurs à 1995. Le prétexte invoqué est le nombre de mois de formation insuffisant qui ne correspondrait pas aux 3 années de formation requises pour le niveau L. Pour le SNICS, il s’agit d’une véritable imposture : chacun sait que le calcul ne porte pas sur le nombre de mois de formation mais sur le volume horaire total et le contenu dont on sait qu’ils sont largement suffisants pour cette reconnaissance ! De plus, ce rapport fait l’impasse sur l’essentiel : quelle que soit l’année de l’obtention de son diplôme, une infirmière a la même aptitude à exercer, la même reconnaissance professionnelle, les mêmes responsabilités et les mêmes obligations en matière de formation continue pour réactualiser ses connaissances et faire évoluer sa pratique professionnelle. Est-ce l’impact financier de l’extension de ces mesures à l’ensemble des professionnels de santé qui conduirait le ministère à un tel traitement des infirmières ? Au moment de la mise en place des IUFM où le niveau de recrutement pour enseigner a été élevé au niveau licence, a-t-on refusé de reclasser les enseignants qui n’avaient que le baccalauréat ou le CAP ? Et aujourd’hui, comment va se passer le reclassement de ces mêmes enseignants puisque d’ici un an, les futurs candidats à l’enseignement devront avoir acquis un master ?

3/ Enfin, un dernier point attire notre attention, celui de la double diplômance DE/Licence. La proposition de faire co-exister uniquement dans un premier temps le Diplôme d’Etat et la double diplômance pose la question de la disparition à plus ou moins court terme de la délivrance du DE. Cette nuance introduit un danger pour la profession et pour son caractère réglementé, crainte d’autant plus légitimée dans le contexte actuel de remise en cause du décret des actes professionnels.

Au final, le SNICS réaffirme sa détermination pour obtenir :

  • L’intégration de la formation des infirmières dans le cursus LMD à un niveau de qualification élevé pour répondre aux exigences en matière de qualité des soins.
  • La possibilité de reclassement en catégorie A et la reconnaissance du niveau Licence pour l’ensemble de la profession déjà diplômée, y compris antérieurement à 1995.
  • La double diplômance licence / Diplôme d’Etat.

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