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La sage décision du Conseil constitutionnel concernant la levée du secret médical à l’École.

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Le vote « en catimini »

par les députés du projet de loi relatif à la prolongation du pass sanitaire au-delà du 15 novembre introduisant une levée du secret médical pour les élèves dans la nuit du 20 au 21 octobre 2021 avait provoqué de vives critiques dont celle du SNICS (cf communiqué de presse du SNICS-FCPE « l’Ecole de la confiance dérape », interview du SNICS-France info, France Inter, RTF…- articles de presse- Le Point , ToutEduc, Café pédagogique etc.).

En effet, par dérogation à l’article L.1110-4 du code de la santé publique relatif au secret médical dans l’objectif de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils auraient habilitées spécialement à cet effet auraient pu avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal.

Malgré un rejet par le Sénat de cet article et en dépit des alertes sur le secret auquel chaque individu a droit, les députés avaient rétabli cet article contesté du projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire" qui ouvre l’accès pour des personnels d’encadrement du MEN et « des personnels qu’ils habilitent » à des données médicales (statut virologique et vaccinal, cas contacts) sans le consentement de l’intéressé à des fins de contrôle et de lutte contre l’épidémie.

La loi prévoyait que les personnes ayant accès à ces données seraient soumises au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal :"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Au-delà de la controverse provoquée par cette mesure, elle a été décriée d’entrée de jeu par les chefs d’établissement, qui jugeaient le protocole demandant aux parents de fournir une attestation sur l’honneur le statut virologique de leur enfant amplement suffisant.

Le SNICS-FSU, syndicat majoritaire des Infirmiers de l’Éducation Nationale a alerté dès la diffusion du projet de loi sur la démesure de cette mesure. Au-delà des risques de dérives sur la levée du secret médical, il s’agit d’une rupture du lien de confiance entre les familles et l’Ecole. Les déclarations sur l’honneur ont un sens, les remettre en cause aurait des conséquences pour l’Ecole bien plus délétères que les risques encourus pour la communauté scolaire (largement vaccinée). Très loin d’une école de la confiance, cette mesure défie les parents, instillant dans l’esprit de chacun l’idée qu’ils pourraient mentir alors que, depuis le début de la pandémie, parents comme élèves ont fait preuve d’un grand respect de consignes sanitaires nombreuses et fluctuantes ! Ce n’est pas la base d’une confiance nécessaire et fragile des parents envers l’institution scolaire, ni ce que les infirmières observent au quotidien dans les établissements. C’est parce qu’il y a un respect réciproque que les infirmières travaillent en bonne intelligence avec les élèves et leurs familles afin de maintenir l’« Ecole ouverte ».

Sur la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 novembre 2021 de rejeter cette mesure au motif qu’elle ne se justifie pas, le SNICS-FSU approuve et se félicite d’une décision qui correspond à ce qu’il dénonce et défend depuis plusieurs semaines !

Dans une période de crise sanitaire qui se prolonge et dont les conséquences sur la jeunesse seront durables, cette décision « de bon sens » du Conseil constitutionnel est une bonne nouvelle.
Le SNICS-FSU continuera sans relâche à défendre le droit des élèves et des familles, tout comme celui des personnels. Plus que de contraintes supplémentaires, c’est d’un plan ambitieux dont l’Ecole a besoin pour garantir la santé des élèves au service de la réussite scolaire.
L’école est un droit pour toute et tous, elle se doit de garantir un égal accès de tous à la classe. La lutte contre le coronavirus passera par un renforcement des mesures non discriminantes comme :
• Le renforcement des équipe mobiles compétentes qui doivent venir en soutien de l’institution scolaire dès qu’un cas de covid est suspecté (tests du groupe et tracing réactif et efficace).
• La mise en place d’espaces de lutte contre le COVID (information, tests et vaccination) à proximité des établissements scolaires (tous les lycées et certains collèges définis au niveau des bassins de vie), ouverts à tous avec un accès prioritaire à la communauté scolaire (familles y compris)
• Des créations de postes infirmiers à la hauteur des besoins des élèves permettant le développement d’une réelle politique éducative de santé ambitieuse et capable de relever les défis à venir
• Le renforcement de la consultation infirmière en faveur des élèves et étudiants

Le Sénat Vote CONTRE la levée du secret médical à l’école

Vote contre le 28 octobre 2021 de l’amendement gouvernemental de la levée du secret médical pour les élèves. Ce projet très controversé a bénéficié de l’avis éclairé des Sénateurs, empêchant de ce fait les directeurs d’école ou d’établissements scolaires d’avoir accès aux données médicales des élèves.
Le SNICS-FSU a, dès l’annonce de cet amendement, alerté sur les risques de la levée du secret médical à l’école, levée qui met mal à l’aise les personnels soignants, les parents et aussi les chefs d’établissements eux-mêmes.
Le protocole sanitaire qui s’applique à l’école fait confiance aux parents sur la déclaration de la positivité ou de la négativité de leur enfant et permet de contenir l’épidémie. Il n’y a pas de gain supplémentaire à rompre la confiance et si d’aventure l’Assemblée nationale tranchait pour remettre cet amendement qui durcirait le protocole, cela serait au prix d’une rupture de confiance qui pourrait bien amener une grande défiance du public envers l’institution scolaire.
En revanche, éclairer les élèves et leurs familles à faire des choix sur la vaccination repose sur les personnels de santé de proximité et ne demande pas de loi, mais simplement des créations massives d’emplois infirmier pour s’en donner les moyens.

L’Ecole de la confiance dérape

Dans la nuit du 20 au 21 octobre, un amendement gouvernemental au projet de loi de vigilance sanitaire a été voté par l’Assemblée nationale, autorisant la levée du secret médical à l’Ecole.
En effet, les chefs d’établissement et les personnes qu’ils habilitent pourront avoir accès à certaines informations médicales relatives aux élèves (statut virologique et vaccinal, cas contacts). 
A l’inverse de la nécessité de développer le dialogue respectueux avec les élèves et leurs familles, cet amendement leur arrache des données à caractère confidentiel. Il représente une rupture de confiance inadmissible. 
Faute de mesures pour assurer la garde des enfants (type absence au travail...), l’Etat met en place une violation sans précèdent du secret médical qui pourra faire jurisprudence.  
Pour que l’École puisse jouer son rôle, il faut créer les conditions d’un accueil non stigmatisant. 
Pour le SNICS-FSU, ces diversions ne doivent pas faire oublier la responsabilité du gouvernement et du ministère de l’Education nationale pour dégager les moyens humains et matériels permettant à l’école de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Le SNICS-FSU ne peut accepter de violer le secret à cause d’une carence de l’état ; absence d’équipe mobiles en cas de cas positif au sein de l’institutions scolaire, manque structurel de moyens notamment infirmiers et absence de mesures pour permettre aux parents d’assurer la garde leurs enfants (type autorisation absence au travail…). 

Les enjeux et les limites des données à caractère confidentiel sont bien connus de notre profession réglementée, c'est un droit fondamental d'une société saine. Un droit à la vie privé garantit par la Constitution. Il s’agit d’un droit individuel absolu, un droit lié à l’individu et non à une circonstance (pandémie). Toute comparaison gardée, imagine-t-on sa levée pour les élèves atteints de maladies contagieuses (VIH), où plus largement en dehors des établissement scolaires ? Allons-nous vers une société qui stigmatise les individus qui peuvent représenter un risque pour autrui ? 

Pour ces raisons, le SNICS-FSU s’est associé à la FCPE pour alerter l’opinion publique et l’ensemble des décideurs sur cette dérive aussi inefficace qu’inacceptable.

Le SNICS-FSU et la FCPE sont vent debout contre la violation du secret médical à l’École.

20 octobre 2021
Sylvie MAGNE pour le SNICS-FSU sur France Info :la connaissance du statut vaccinal par les directeurs et chefs d'établissement

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