ACTUALITES

COVID-19 AUDIENCE AVEC LE MINISTRE

Le SNICS-FSU tient en premier lieu à vous assurer de ses pensées les plus chaleureuses en espérant que vous êtes en bonne santé ainsi que vos proches.
La crise sanitaire que nous vivons aujourd’hui, les craintes et les mesures de confinement qui l’accompagnent, obligent chacun.es d’entre nous à une nécessaire réorganisation personnelle et professionnelle.

Même si nous dénonçons régulièrement les manques de notre système de santé et que nous le savons trop fragile pour lutter contre le développement exponentiel du Covid-19, l’heure n’est pas à la discorde mais à l’action.

Par son courrier adressé au Ministre, le SNICS avait tenu à dénoncer l’hétérogénéité très anxiogène des mesures académiques. Chacun.e d’entre nous a des craintes, des impératifs respectables et réels. Certains rappels, pressions ou injonctions au civisme n’ont pas lieu d’être et le respect de la voie hiérarchique primordial.

Le Ministre a convoqué en urgence une audience multilatérale santé-sociale ce jour.

Le SNICS-FSU a abordé les questions sous 2 angles, les besoins des élèves et ceux des personnels :

  • Accueil, protection et besoins des élèves et de la communauté éducative dont les infirmier.es de l’Éducation nationale.
  • Place, besoins et protection des infirmier.es de l’Éducation nationale dans la mobilisation générale.
Le Ministre annonce l’élaboration d’un message en direction des personnels de santé pour leur exprimer toute sa gratitude et sa considération. Il annonce également un cadrage national transmis aux Recteurs d’Académie sur les différentes questions soulevées.

Le SNICS a demandé la suspension des travaux en cours sur la santé des élèves (décentralisation, BO des soins et des urgences…) afin que tout le monde puisse se concentrer sur la gestion de la crise.
Le SNICS espère avoir répondu à vos questions ou inquiétudes et vous rappelle qu’il reste à votre disposition à tous les échelons pour vous aider en cas de difficultés pendant cette période difficile.
Le SNICS a pu remonter les inquiétudes légitimes des élèves et de la communauté scolaire face à cette crise sanitaire, notamment en termes de risques pour leur santé.
Pour le SNICS, un certain nombre d’ infirmier.es affecté.es sur des établissements (lycées-collèges du MEN- écoles) devraient rester disponibles pour CE-Directeurs écoles et communauté scolaire pour assurer un accueil sécurisé des élèves et l’exercice des professionnel.les mobilisé.es, et répondre aux inquiétudes légitimes.

En Chine, environ 63% des soignant.es ont été infecté.es. Pour la sécurité de tous-tes il convient donc de considérer les enfants des soignant.es comme une population à risque et d’adapter leur accueil aux particularités de chaque établissement. Il convient également de s’assurer que les consignes de sécurité ou gestes barrières soient compris par les professionnel.les en poste (mode et mécanismes de transmission, gestes efficaces et fausses protections).
Des masques sont nécessaires pour isoler un.e élève qui présenterait des symptômes (écoulement nasal, toux, fébricule, conjonctivite, diarrhées). Il s’agit de limiter la diffusion du virus entre les enfants de soignant.es pour éviter des contaminations supplémentaires et limiter le nombre de soignant.es malades.

Le Ministre annonce l’achat et la livraison dès la semaine prochaine de masques (de catégorie 3, normes internationales, lavables et produits sur le territoire français) pour assurer la sécurité des établissements qui accueillent des enfants de soignant.es et pour les CROUS encore en activité.
Le SNICS-FSU a remonté l’inquiétude des infirmier.es quant aux élèves les plus fragiles, avec le risque de creusement des inégalités.
Le SNICS a rappelé que l'École étant pour de nombreux élèves un de leur lieux de vie privilégiés, source de repères et de bien-être, les infirmier.es de l'Éducation nationale sont actuellement inquiet.es pour les élèves les plus fragiles, celles et ceux pour lesquels le contexte familial est difficile.

Le creusement des inégalités et des chances de réussite scolaire, aggravés par les mesures de confinement (pourtant nécessaires), nous interroge aussi.

En période de confinement, comment protéger la santé des élèves sans entraver leurs chances de réussite ? Plus conscient.es qu'on ne le pense de ces inégalités, beaucoup d'élèves et étudiant.es doivent ressentir un fort sentiment d'injustice et d'inquiétude. Comment notre institution peut-elle y répondre ?

Pour le Ministre, le défi majeur de notre Ministère est bien le risque d’accentuation des inégalités (situations de détresse, violences intra-familiales, inégalité des chances). Le Ministre souhaite la participation de l’ensemble des acteurs et notamment des infirmier.es.
Il a aussi annoncé des mesures pour lesquelles il souhaite la participation des personnels sociaux afin de  déterminer les publics prioritaires dans le cadre du dispositif « un élève-un ordinateur ».

Une convention vient d’être signée avec la Poste permettant aux professionnel.les de l’Éducation de diffuser des documents dématérialisés que la Poste se chargera d’imprimer et envoyer. Il invite les professionnel.les de santé à s’en saisir pour la continuité des soins. Le Ministre estime que 3 à 5% des élèves sont actuellement « hors champ ».

Des cours de soutien seront également proposés aux élèves, à distance durant les vacances de printemps puis en présentiel durant l’été.

Il attend les propositions des acteurs-trices de terrain. Le SNICS souhaite que le travail des infirmier.es de l’Éducation nationale soit rendu visible auprès l’ensemble de la communauté scolaire et que les élèves et leurs familles puissent être informés de notre disponibilité.
Le SNICS a soulevé la question de la réouverture des établissements scolaires.
Pour le SNICS, à l’inverse de la fermeture des établissements faite dans la précipitation, la reprise devra être anticipée, concertée et préparée.

Le Ministre a évoqué les défis qui s’annoncent, celui de la reprise a attiré fortement son attention. Il a mentionné la place particulière des personnels de santé et sociaux dans cette reprise.
Il les invite à anticiper et participer à des actions en direction des élèves suite aux décès qui se seront produits dans des familles, il souhaite une approche sur l’angle de la résilience. Il se dit ouvert aux propositions des acteurs-trices de terrain.
La SNICS demande des précisions sur la nature des réquisitions, les modalités ? En quelle qualité et pour quels service ou missions à assurer ?
Même si le Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 et l’arrêté du 28 mars sont venus préciser le cadre départemental et les modalités financières, il reste quelques incertitudes à lever comme celle du volontariat ?

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales, le Ministre a précisé que, dans un premier temps, les réquisitions ne sont envisagées que sur la base du volontariat. Il va inviter les Recteurs à réactualiser la liste de leurs personnels de santé volontaires pour les transmettre aux Préfets via les ARS.
Pour rappel, l'arrêté de réquisition du préfet doit préciser plusieurs éléments : l'identité de la personne requise, l'objet de la réquisition, son motif et sa période, ainsi que les textes juridiques qui fondent la décision.

D’après le Ministre, le gouvernement s’est engagé à mettre à disposition plus de matériel de protection.
Quelle prise en charge financière est prévue pour les réquisitions ?
L’Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19 le définit :

Article 2
 I. - L’indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers réquisitionnés en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est fixée comme suit :
6° Pour les infirmiers du ministère de l'éducation nationale, les infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, les infirmiers salariés d'un organisme de sécurité sociale, notamment les infirmiers du service médical de l'assurance maladie, ainsi que les infirmiers exerçant en administration publique, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service,
  • 24 euros entre 8 heures et 20 heures,
  • 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures,
  • 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les frais de déplacement et d’hébergement occasionnés par la réquisition, sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Comment tenir compte des parcours et des compétences diverses des infirmier.es de l’Education nationale ?
Diplômé.es psy avant 1991, carrière Éducation nationale, ou longue période sans exercice dans les services de soins, absence de DPC (développement professionnel continu) au ministère de l’Éducation, problème d’actualisation des connaissances…

Même si ce n’est plus de sa compétence, le SNICS demande au Ministre d’interpeller le gouvernement sur ces points afin que puisse se mettre en place un traitement au cas par cas des demandes avec un accompagnement dans les services (possibilité de doublons).
Pour le Ministre, il va effectivement falloir faire preuve de discernement car c’est l’autorité de réquisition qui fixe, en accord avec la personne volontaire, l’affectation et les collègues exerceront sous l’autorité complète du Préfet sur demande des ARS. Il invite les volontaires à  s’adresser et  signaler leurs compétences spécifiques aux ARS
Est-il prévu de tester les infirmier.es de l’Education, dont les contacts avec des jeunes ont été nombreux avant le confinement afin de s’assurer que leur charge virale (estimée à 20 jours) ne met pas en danger les patient.es dont ils-elles s’occuperont ni les autres soignant.es ? Cas de COVID-19 +, attendre avant de mettre ces agent.es sur terrain (travail à distance)
Aucune réponse n’a pu être apportée ce jour, le le Directeur des ressources humaines va en étudier la possibilité, ce point leur parait important à envisager. Le dépistage serait même élargi à l’ensemble des personnels qui participent à l’accueil dans les établissements scolaires.
Comment protéger les collègues « à risque » ou leurs proches (conjoint.e-enfant) ?
Comment feront-ils ou elles pour se faire connaître et ne pas mettre leur santé en danger ? quelles démarches ? droit de retrait ?

Pour l’instant, les réquisitions n’étant prévues que sur la base du volontariat, le Ministre déconseille aux personnels qui s’estiment fragiles de se porter volontaires.
Quelles dispositions mettre en place pour les infirmier.es qui, réquisitionné.es, s’estimeraient en danger ? droit de retrait ? à qui s’adresser ?
En cas de réquisitions plus larges, le SNICS a soulevé la question de l’articulation avec la médecine de prévention pour permettre de servir à l’Éducation nationale et celle du droit de retrait. Le ministère s’engage à y travailler.
Le SNICS dénonce les pressions inacceptables faites aux collègues pour les obliger à s’inscrire à l’ordre infirmier.
À l’instar de nos collègues hospitalier.es, légitimes et applaudi.es chaque jour par la population, la majorité des infirmier.es de l’Éducation nationale ne sont pas inscrit.es à l’ordre infirmier (obligation légale depuis 2006), nous tenons à dénoncer la position de la Rectrice de l’académie de Lille qui utilise une crise sanitaire très anxiogène (et particulièrement pour les soignant.es) pour contraindre les infirmier.es à s’inscrire à un ordre qu’ils-elles refusent massivement. L’urgence étant de soigner, pouvez-vous nous confirmer que les modalités seront les mêmes que lors de la grippe H1N1 (sans numéro d’ordre) ?
La réserve sanitaire a opposé un refus à la demande du Ministre de l’Éducation de lever l’obligation du numéro ordre pour la mobilisation des personnels infirmiers. La mobilisation se faisant actuellement par une plateforme ou par la réquisition, pour le Ministre la question de l’inscription à l’ONI est tombée.
Le SNICS exige des clarifications statutaires et réglementaires ?
Le SNICS demande des précisions sur l’organisation du temps de travail : en temps partiels et congés annuels ?

Ce point fera l’objet d’une note pour clarifier les positions statutaires.
Pour le Ministère, les demandes d’ASA ou de bénévolat ont été utilisées à défaut dans un premier temps. Ces dispositions ne sont effectivement pas satisfaisantes. Si des personnels ne sont pas réquisitionnés mais souhaitent travailler dans une structure, il faudrait faire une demande de convention de mise à disposition signée entre le rectorat et la structure d’accueil sur un statut de bénévolat.
Garde des enfants de moins de 16 ans des infirmier.es réquisitionné.es ?
Le SNICS demande que la même procédure que pour les autres soignant.es soit appliquée, avec des déplacements raisonnables selon l’âge des enfants et des horaires compatibles avec les horaires de travail.
Réquisitions des internats ?
Dans chaque région, des internats seront réquisitionnés, sous autorité des ARS et Préfets de région pour héberger soignant.es et SDF, il s’agira d’une réquisition de droit à laquelle l’Éducation nationale ne peut s’opposer.

Le SNICS a demandé la suspension des travaux en cours sur la santé des élèves (décentralisation, BO des soins et des urgences…) afin que tout le monde puisse se concentrer sur la gestion de la crise.
Le SNICS espère avoir répondu à vos questions ou inquiétudes et vous rappelle qu’il reste à votre disposition à tous les échelons pour vous aider en cas de difficultés pendant cette période difficile.

CORONAVIRUS - COVID-19

GESTION DE CRISE - LE STATUT DES INFIRMIER.ES

Retrouvez des thèmes importants en cette situation particulière de crise sanitaire qui nous impacte toutes et tous. Le droit de retrait, l'engagement volontaire ou bénévole sont autant de questions qui remontent fréquemment depuis les académies que nous avons essayé de traiter ici.

Continuez à nous faire remonter vos questions, préoccupations, témoignages suscités par la situation actuelle via vos Secrétaires Académiques.

LA RÉSERVE SANITAIRE
La Réserve sanitaire est la réserve du ministère de la Santé. Regroupant des professionnel.les de tous les métiers du secteur de la santé, salarié.es, libéraux-libérales ou retraité.es, elle est mobilisée par les autorités lorsqu’une situation sanitaire exceptionnelle nécessite l’envoi de renforts. Elle n’intervient pas en premier recours mais en appui des acteurs sanitaires locaux lorsque ceux-ci sont dépassés ou épuisés par une crise.

Les infirmier.es de l’Éducation nationale font partie des personnels de santé pouvant intégrer la Réserve Sanitaire.

Peuvent déclencher la Réserve Sanitaire, les ARS et bien entendu le ministère de la Santé.

Lors de la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, le site de la Réserve Sanitaire habituelle permettant le recrutement de nouveaux-nouvelles réservistes a été très vite saturé, dès le 16 mars. Pour preuve, le vendredi 20 mars une alerte a été envoyée par mail aux réservistes à 18h. Dès 21h40 le même soir, cette alerte a été clôturée, plus de 2000 réponses avaient été enregistrées en 1h. Et depuis les inscriptions pour la réserve sanitaire ne sont plus possibles.
Un nouveau dispositif a été mis en place spécifiquement pour la crise sanitaire du COVID-19 et il n’est plus possible actuellement de s’inscrire pour la Réserve Sanitaire habituelle.
Un simple formulaire est à renseigner. Il est demandé de renseigner son N° Adeli et il est possible de préciser son activité professionnelle (infirmier.e à l’Éducation nationale).

Il n’est pas précisé si les conditions de recrutement sont identiques à celles que pratique la Réserve Sanitaire habituelle (rémunération, hébergement…).
RÉQUISITION

Elles sont faites par les préfet.es de département ou de zone de défense, ou par le Premier ministre, dans le cadre du Plan blanc élargi, en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du Code de la santé publique.

Le Code de la Santé est complété par le Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

2° Il est inséré, après l'article 12, un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Le représentant de l'État dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. »

Ce décret met donc les procédures de réquisition au niveau des préfets de départements, il entre en vigueur dès sa parution au Journal Officiel.

L'arrêté de réquisition du préfet doit préciser plusieurs éléments : l'identité de la personne requise, l'objet de la réquisition, son motif et sa période, ainsi que les textes juridiques qui fondent la décision.  Dans le cadre des fonctions exercées, la poursuite de la personne concernée n’est possible qu’à titre individuel qu’en cas de faute détachable du service.

La loi prévoit une amende de 3750 euros pour tout soignant décidant de refuser une réquisition.  L’indemnisation des réquisitions est régie par le Code de la défense.

En termes de droit, la réquisition n’est pas un procédé habituel d’action. L’Administration n’est fondée à y recourir que de manière exceptionnelle, lorsque la satisfaction de l’intérêt général l’exige. C’est donc un dispositif exceptionnel et temporaire créé pour répondre à des besoins urgents et exceptionnels et parer à l’insuffisance des moyens juridiques habituels. Ces circonstances particulières se rapportent au constat d’une situation d’urgence et de l’incapacité de l’Administration d’y remédier par ses propres moyens.

Face à la notion d’’impuissance publique, la réquisition est une sorte de « procédé subsidiaire » qui ne peut être employé que lorsque l’Administration ne peut assurer le même résultat par l’emploi des moyens dont elle dispose de manière ordinaire.

Le droit de réquisition s’apparente aussi à un ultime recours, qui ne peut être utilisé que lorsque toutes les autres solutions juridiquement possibles ont échoué. Le 4è alinéa de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ouvre un droit de réquisition au profit du préfet lorsque « les moyens dont il dispose (…) ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ». Il conditionne similairement la réquisition de biens et de services « nécessaires pour assurer les besoins du pays » dont la fourniture doit, d’abord, être obtenue « par accord amiable » et, à défaut, par réquisition.

Il en résulte donc, en pratique, l’obligation pour l’autorité de rechercher des solutions alternatives propres à assurer le maintien ou le rétablissement de l’ordre public.
Avant de réquisitionner, il conviendrait donc d’utiliser les réserves sanitaire et militaire…


Toujours soucieux de la sécurité et de la défense des personnels infirmiers, le SNICS va questionner le Ministre afin d’obtenir des précisions sur ce qui sera mis en place et pointer les difficultés potentielles pour les collègues :
  • Comment se feront les réquisitions ? Et avec quelles déclinaisons territoriales ?
  • Comment sera assurée la sécurité des personnels réquisitionnés alors même que les moyens de protection ne sont pas toujours disponibles ?
  • Comment les collègues « à risque », dont les pathologies font partie de la liste, feront-ils ou elles pour se faire connaître et ne pas mettre leur santé en danger ?
  • Sur quelles missions les réquisitions seront-elles faites et comment sera-t-il tenu compte des parcours et des compétences des infirmier.es de l’Éducation nationale ?
AUTORISATION SPÉCIALE D'ABSENCE - ASA
Ce dispositif permet aux fonctionnaires de s’absenter de leur travail pour raisons personnelles et/ou syndicales. Ces autorisations ne sont pas de droit, à l’exception de celles pour travaux aux Assemblées publiques et travaux des organismes professionnels.

Elles sont accordées par le supérieur hiérarchique sous réserve des nécessités de service.

L’agent.e qui bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence est considéré.e comme étant en activité de service (Conseil d’État du 6 juillet 1979) ce qui a comme conséquences :
  • L’absence est considérée comme service accompli.
  • La durée d’ASA n’est pas imputée sur celle des congés annuels

(Conseil d’Etat – 4 avril 1997 – “Monsieur BOUVIER”). L’agent.e bénéficiaire d’une autorisation d’absence doit continuer à percevoir sa rémunération ; hors certains cas particuliers concernant les absences liées aux mandats locaux ou celles concernant les sapeurs-pompiers volontaires, qui peuvent ne pas être rémunérées.

Congé annuel et autorisation spéciale d’absence : le congé annuel d’un.e agent.e ne peut être interrompu par une autorisation d’absence. Ainsi, un.e agent.e en congés annuels ne peut prétendre en  récupérer une partie s’il-elle a bénéficié d’une autorisation spéciale d’absence pendant ses congés.

Autorisation spéciale d’absence et accident de travail : Si l’autorisation d’absence n’est pas extérieure à l’activité de l’agent.e public-publique mais en constitue le prolongement, l’accident survenu pendant une absence de ce type sera considéré comme un accident du travail causé dans l’exercice des fonctions.
(Conseil d’Etat – 1er avril 1998 – “Monsieur TAILLEZ”). L’accident survenu pendant une autorisation spéciale d’absence pour participer à un congrès syndical. Il suffit que l’accident soit survenu dans l’exercice d’une activité normale se rattachant à l’exercice des fonctions, ainsi que pendant le temps de l’autorisation d’absence. En outre, ce régime de responsabilité s’applique de plein droit pour les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier (article 19/1 de la loi 91-1389 du 31 décembre 1991).
De la même manière, les salaires doivent être versés aux agent.es.

La situation Covid étant nouvelle et exceptionnelle, le recours aux ASA ne parait pas le dispositif adapté pour y répondre.
CUMUL D'ACTIVITÉ

Il est régi par la LOI 83-634 du 13/7/83

Article 25 septies

Concernant le cumul d’activité pour bénévolat :
Il est possible d’exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.

Concernant le cumul d’activité pour activité ou mission d’intérêt général :
L’autorisation par l’administration de cumuler est possible, à titre accessoire, pour une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif, ou une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non et doit être compatible avec les fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent.e doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent.e accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent.e à la compléter. L'agent.e dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.e.


L’autorité hiérarchique peut refuser une demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que l’agent.e continue à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie ;
  • si les informations que fournies lors de la demande sont inexactes ;
  • si ce cumul est incompatible avec les fonctions au regard des obligations déontologiques de la Fonction publique.

À ce jour, les infirmier.es de l’Éducation nationale sont en position d’activité, en télétravail à leur domicile, en tant que réfèrent.es de santé et conseiller.es techniques pour accompagner les chefs d’établissements, organiser les accueils locaux et répondre aux interrogations et inquiétudes légitimes de l’ensemble de la communauté scolaire, élèves et familles compris.

Le cumul pour activité ou mission d’intérêt général n’étant possible qu’en dehors des heures de service, il semble donc impossible d’aller renforcer un service de soins durant ses heure de travail.

Les risques encourus par les agent.es qui pratiquerait un cumul d’activité pendant leur « temps de travail » sont donc importants en termes de responsabilité et pose la question de la prise en charge d’accident sur le lieu de l’activité ou des déplacements pour  s’y rendre.

BÉNÉVOLAT
Le Président de la République a appelé les Français à « inventer de nouvelles solidarités ».

Le bénévolat consiste à s’engager gratuitement pour une personne ou dans l’une des 1,5 millions d’associations françaises. Contrairement au volontariat, pour lequel on signe un contrat et où l’on est indemnisé, le bénévolat s’exerce librement, en dehors de son temps professionnel, et n’est pas rémunéré.

Bénévolat dans le cadre d’une association (Croix rouge,…)
La plupart des associations souscrivent une assurance responsabilité civile association. Cette RC couvre les dommages causés à une tierce personne. Les dommages subis pour soi-même ne sont pas considérés comme accident du travail.

Cependant, si vous êtes victime d’un accident sans tiers responsable, l’assurance de l’association prend en charge vos dommages.

Si vous causez un dommage à autrui, la responsabilité civile de l’association permet d’indemniser la victime.
Toutefois, en matière de responsabilité pénale, si aucune disposition spécifique n’est prévue pour les bénévoles, ceux-ci sont justiciables, en cas d’infraction d’imprudence, au titre de l’article 121-3 du Code pénal dont la rédaction a été modifiée par la loi du 10 juillet 2000 en vue de préciser la définition des délits non intentionnels.

Bénévolat Hors association
Il est fortement déconseillé d’apporter un soutien hors cadre associatif. Si malgré tout on envisage ce choix, il est important de voir avec son assurance personnelle pour la couverture en responsabilité civile mais la question de la responsabilité professionnelle reste entière ?...

La situation actuelle est hors normes et bouscule le cadre légal ordinaire. Le temps de confinement peut permettre aux agent.es de la Fonction publique d’«agir » ce temps, mais on sort du cadre du bénévolat « ordinaire sur temps libre » et on doit en informer notre hiérarchie et avoir une autorisation et un cadre légal protecteur.
DROIT DE RETRAIT

Pour les professionnel.les de Santé

Référence : Fiche de la DGAFP du 11 mars 2020.

Le droit de retrait est une disposition permettant à l’agent.e qui a un motif raisonnable de penser que la situation de travail à laquelle il-elle est confronté présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection, de se retirer de son poste de travail sans encourir de sanction ou de retenue sur salaire.

Légalement, il n’est donc pas exigé l’existence d’un danger grave et imminent, mais seulement que l’appréciation du-de la salarié.e soit raisonnable.

Il est organisé, pour les agent.es publics d’État, par les dispositions de l’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Le TA de Besançon a, par un jugement du 10 octobre 1996 Glory c/ commune de Châtenois-Les-Forges, considéré que le droit de retrait constituait un principe général du droit bénéficiant à tout.e agent.e public. C’est un principe emprunté au droit du travail : le droit de retrait d’une situation de travail est l’expression d’un principe prolongeant dans la vie professionnelle un droit fondamental, son droit à l’intégrité physique.

A plusieurs reprises, le juge a reconnu une situation dangereuse permettant aux salarié.es d’appliquer leur droit de retrait « sans attendre d’être soumis au danger réel, grave et imminent, la nature du danger étant tel qu’il eût été sans doute trop tard pour exercer son droit de retrait ».

Sur la notion de « danger grave », la circulaire du ministre du Travail n 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 donne la définition suivante : «tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée  ». Pour les tribunaux, ce danger doit être distingué du risque « habituel » du poste de travail et des conditions normales d’exercice du travail.

Dans le cas de crise sanitaire que nous traversons, nous sommes dans le cas de  conditions anormales d’exercice...

C'est un danger grave, puisque cela peut entraîner la mort, voire des séquelles liées à l'intubation et au coma artificiel.

Concernant la question de l’imminence, le droit de retrait vise « tout danger susceptible de se réaliser brutalement et dans un délai rapproché.

Le danger est imminent :

  1. du fait de la grande contagiosité du virus,
  2. du fait que les symptômes peuvent survenir quelques jours après la contamination.

Note DGAFP mars 2020 : « En période d’épidémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (personnels de santé ; personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple), parce qu’ils sont systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de leur profession (risque professionnel) ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus à l’origine de l’épidémie. »
Elle donne comme exemple  la situation du personnel hospitalier exposé à des risques de contamination par le virus HIV ou de l’hépatite B ( TA Versailles 2 juin 1994 Hadjab et a. c/ Administration générale de l’Assistance publique).

Or la décision est : « la juridiction administrative a estimé que l’admission, dans un établissement hospitalier, des malades porteurs du virus HIV ou de celui de l’hépatite virale B ne présente pas, par elle-même, le caractère d’un danger grave et imminent au sens des dispositions précitées de l’article L. 4131-1 du Code du travail, dès lors qu’un tel établissement, en raison même de sa mission, doit être apte à faire face aux risques de contagion pour ses agents et pour les tiers » (= mise en protection des agent.es).

Note DGAFP mars 2020 : « Pour ces professionnels exposés de manière active au virus, il convient de prévoir des mesures de protection renforcées (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical…). »

Les personnels systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait de l’exercice habituel de leur profession sont obligatoirement munis d’équipements de protection individuelle adaptés (masques FFP2 voire FFP3, gants, lunettes de protection …).

Le fait de ne pas les respecter peut même constituer une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires.

Certes, le seul motif d’un risque d’exposition au virus, sans précision supplémentaire, ne peut légitimer l’exercice du droit de retrait. Il faut donc préciser !

- exposition des soignant.es en poste auprès des personnes infectées :

En Chine, 63% des soignant.es ont été contaminé.es et la France fait déjà état de 5 médecins décédés des suites du COVID-19 après avoir pris en charge des patient.es atteint.es.

  • quelles sont les mesures de protection mises en place ?
  • sont-elles suffisantes en regard de ce que l’on sait du Virus ? (gouttelettes, 15 min de contact...) sachant que la distance d’1 mètre n’est pas possible à respecter en service de soins.
Conditions d’exercice anormal, problème  des protections que doit fournir  l’employeur (c’est le nœud du problème!).

Et pas celles prescrites par le gouvernement ! comme l’écrit insidieusement le ministère de la Santé dans sa publication « Le droit de retrait appliqué au Covid-19 » dès la 1ère page et en gras !
« dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement »…. Que vont contenir les ordonnances ??

Il convient de rappeler que le chef de service doit être à même de justifier qu’il a pris toutes les mesures de protection adéquates pour la santé de son personnel.

Note DGAFP mars 2020: « En cas de contentieux, il appartient à l’agent qui revendique l’usage de son droit de retrait, de prouver l’existence effective d’un danger grave et imminent ».

Faux !  Guide juridique d’application du décret n° 82-453 publié par la DGAFP le 10 avril 2015 :« Les juridictions sociales recherchent, au cas par cas, non pas si la situation de travail était objectivement dangereuse, mais si le salarié justifiait d'un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. »

Préalablement à l’exercice de ce droit, l’agent.e a l’obligation d’alerter son chef de service du problème à l’origine de son intention d’utiliser le retrait, la jurisprudence n’exigeant  pas cependant d’information écrite.

Le fait de nous citer en héros et héroïnes nous fait disparaître en tant que salarié.es avec des droits fondamentaux ! Et en majorité des femmes ! Or nous ne sommes pas en guerre !
Nous, soignant.es, sommes au service d’autrui et de leur bien-être, un devoir que nous assumons quotidiennement, mais nous avons aussi des droits et l’Etat, lui, a des responsabilités. Les infirmier.es dénoncent depuis trop longtemps les conditions déplorables dans lesquelles ils-elles exercent, chacun ses responsabilités !

ORDRE NATIONAL INFIRMIER
Pour rappel, la loi créant l’Ordre infirmier, à l’initiative d’une poignée d’infirmier.es en majorité de secteur libéral, avait été demandée par un seul député et votée par quelques parlementaires.

Depuis sa création en 2006, cet Ordre est rejeté par la grande majorité de la profession. Contrairement à d’autres professions réglementées, les infirmier.es sont majoritairement salarié.es et le rôle disciplinaire de l’Ordre est déjà existant au niveau des commissions et chambres disciplinaires.

En 2009, la loi instaure pour les infirmier.es salarié.es en exercice l’inscription automatique à l’Ordre infirmier, par la communication par les employeurs des listes nominatives des infirmier.es qu’ils emploient. Les conditions de l’application de cette inscription automatique devaient être fixées par décret.

Compte tenu de l’opposition de la profession, les gouvernements successifs ont retardé la sortie de ce décret… La Ministre de la santé s’était engagée par écrit à ce que les ARS n’exigent pas le n° d’inscription à l’Ordre pour avoir son n° ADELI et qu’aucune poursuite ne sera faite pour exercice illégal de la profession pour les collègues non inscrites à l’Ordre.

Au 30 juin 2018, moins de 257 000 infirmier.es sur plus de 681 000 sont inscrit.es à l’Ordre, souvent par la contrainte et la menace (nouvelles diplômées et inscriptions aux concours), sachant qu’un peu plus de 110 000 ont une activité libérale. La proportion d’inscrits à l’Ordre pour le secteur salarié était donc bien faible !

Le 10 juillet 2018, le gouvernement actuel a profité de l’été pour publier le décret d’application de l’inscription automatique, dont le projet avait reçu le rejet unanime du Haut Conseil des Professions Paramédicales (fait rarissime !).
Le SNICS-FSU avait alerté le Ministère sur la problématique de s’inscrire à cet Ordre dont le Code de déontologie nous empêche d’exercer nos missions à l’Éducation nationale.

Le Ministère a attendu le 23 janvier 2020 pour envoyer une note aux Recteurs sur l’inscription automatique. Cependant, il précise qu’une expertise est en cours sur la confidentialité des données et demande de ne procéder à aucune transmission de listes nominatives à l’ONI.

Il recommande malgré tout d’informer tous les professionnels infirmiers des obligations réglementaires, « dans leur intérêt ».

Actuellement en milieu hospitalier, c’est encore au moins 50 % des infirmier.es qui ne sont pas inscrites à l’Ordre !  Les directions d’établissement n’ont fait aucune démarche  pour demander à ces professionnels de s’inscrire individuellement…

Concernant la réserve sanitaire, le dossier de confirmation d’inscription demandait, au début de la crise, le n° d’ordre. Le site a été mis à jour récemment, l'obligation d'inscription à l'Ordre n'est plus un critère pour intégrer la réserve sanitaire.

Il est aussi demandé pour la réserve militaire et certains de nos collègues à l’EN y sont inscrits. Le fait de n’avoir pas donné de n° d’Ordre ne les pas empêchés d’être appelés en missions !

Alors dans la situation de crise sanitaire que nous vivons actuellement, cette obligation d’inscription à l’Ordre est d’autant plus totalement décalée des préoccupations actuelles !
Professionnel.les de santé de premier recours, les infirmier.es de l’Éducation nationale ont été et restent en première ligne face à l’épidémie de coronavirus. En poste dans les établissements scolaires, ce sont des acteurs-trices incontournables de cette crise sanitaire.

Le SNICS-FSU a participé à la réunion de crise qui s’est tenue vendredi après-midi au ministère en présence du Ministre de l’Éducation nationale.
Ce dernier a précisé que les établissements n’étaient pas fermés mais bien en « restriction d’accueil ». Il appartiendra aussi au ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse d’organiser l’accueil des enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire en ARS ainsi que des  personnels assurant directement la gestion de crise et qui ne disposeraient pas d’une solution de garde pour leurs enfants scolarisé.es en école et en collège.

Les élèves seront accueilli.es dans leur école de rattachement la première semaine –sans plus de précisions pour le  moment. Ensuite, ils-elles seront regroupé.es dans des écoles près des centres hospitaliers sans dépasser 10 par classe.
A ce jour, les professionnel.les concerné.es sont :
  • tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de santé …
  • tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées : maisons de retraite, EHPAD, USLD, foyers autonomie, IME, MAS, FAM, SSIAD …
  • les professionnels de santé et médico-sociaux de ville : médecins, infirmier.es, pharmacien.nes, sages-femmes, aides-soignant.es, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées…
  • les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des agences régionales de santé (ARS) des préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise.

Interrogé par le SNICS, il a précisé que les enfants des personnels de l’Éducation nationale, y compris ceux des  personnels de santé, ne sont pas concerné.es. Si vous devez garder votre ou vos enfants de moins de 16 ans, il faut vous rapprocher de votre chef d’établissement pour obtenir une autorisation spéciale d’absence.

Il ne peut répondre avec précision sur la place des infirmier.es de l’Éducation nationale dans la gestion de cette crise. Aucune réponse n’a été apportée, pas même à une question simple : que doivent faire les infirmier.es lundi matin ? quid de l’organisation retenue pour la réouverture des établissements ? Il précise cependant la forte probabilité de réquisition par les préfets.


Pour l’instant, un certain nombre de réunions institutionnelles sont maintenues (CTA, CAPN), mais les choses peuvent évoluer en fonction des directives ministérielles ou rectorales. Les visio-conférences et le télétravail sont à favoriser pour les enseignant.es.

Pour le SNICS, les infirmier.es de l’Éducation nationale, référent.es de santé de l’établissement doivent (si ils-elles le peuvent) être dans les établissements lundi pour accompagner les chefs d’établissements en tant que conseiller.es techniques et membres de droit des commissions hygiène et sécurité ( CHS) : organiser les accueil locaux et répondre aux interrogations et inquiétudes légitimes de l’ensemble de la communauté scolaire.

Cela ne veut pas dire que nous allons rester dans des établissement vides, les chefs d’établissement expriment avant tout le besoin d’une disponibilité téléphonique de l’infirmier.e pour répondre aux questions techniques, pour organiser et assurer la prise en compte des besoins de santé des élèves accueilli.es et la sécurité de tous-tes.

Conscient.es qu’en tant que professionnel.les de santé nous pouvons être réquisitionné.es par les Préfet.es si la situation sanitaire le justifie (plan blanc élargi), nous souhaitons que cela soit organisé en amont avec les représentant.es des personnels et dans le cadre de véritables plans départementaux.
Dans ce cas, le SNICS exigera que les enfants de moins de 16 ans des infirmier.es bénéficient des mêmes dispositions que celles mises en place par les établissements pour tous les personnels de santé qui participent à la gestion de crise.
Si vous êtes fragilisé.es par un problème de santé, vous pouvez obtenir une  autorisation spéciale d’absence (ASA) ou, comme le bulletin officiel le précise, au cas par cas une demande de droit de retrait à effectuer auprès de votre chef d’établissement. Pour obtenir un arrêt de travail, il faut se signaler à la médecine de prévention ou à votre médecin traitant.

Comme notre profession a toujours su le faire, il va nous falloir faire preuve d’adaptation et d’ajustement au cas par cas.

Le SNICS tient à vous assurer de sa disponibilité et de celle de tous-tes vos représentant.es nationaux-les, académiques et départementaux-les.
En tant que de besoin, n’hésitez donc pas à nous contacter.