ACTUALITES

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Actualité du 26 janvier 2022: signature de l'accord

Le 26 janvier, la FSU, après discussion et vote du Conseil délibératif national dont fait partie le SNICS, a voté l’accord interministériel relatif à la PSC en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la Fonction publique de l’Etat.

Quels sont les enjeux de cet accord ? Nous vous proposons de revenir sur ce sujet afin de vous aider à mieux les comprendre.
Comme nous vous l’avions précédemment expliqué cet accord vise à rétablir « l’égalité » entre la Fonction publique d’État et le secteur privé en matière de protection sociale.

Historique :
ANI : Accord National Interprofessionnel de 2013 qui a généralisé la PSC pour les salariés du privé et, de fait, entraîné une inégalité privé/public.

Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire : Elle précise les contours de la mise en place de la PSC dans la Fonction publique.

3 juin 2021 : signature de l’accord de méthode par les 7 organisations syndicales représentatives de la Ponction publique de l’État (FSU, Unsa, FO, CFDT, CGT, Solidaires et CFE-CGC). Il fixe les modalités de la négociation à venir sur la protection sociale des agents de l’État entre les OS et la DGAFP (Direction générale de l’administration de la Fonction publique).

Décret du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais des agent.es civil.es et militaires de l’État : Il fixe le champ d’application du remboursement partiel de l’assurance complémentaire de 15€/mois depuis le 01/01/22. C’est un dispositif transitoire dans l’attente de la mise en œuvre du nouveau régime de financement de la PSC d’ici 2024. Pour rappel : les vacataires et les retraité.es sont exclu.es de ce dispositif.

--> La FSU s’est abstenue lors de la présentation de ce décret car le gain en pouvoir d’achat pour les actifs-ves ne peut être la contrepartie d’une rupture des solidarités intergénérationnelles.

Ce qui va changer :
L’article 1 de l’ordonnance du 17 février 2021 modifie l’article 22bis de la loi du 13 juillet 1983 :
« Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la présente loi participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales. »

Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la Fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.
Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Quelques précisions :

Couverture santé/prévoyance :
• La santé correspond à la couverture de frais en maladie, maternité́ et accidents.
• La prévoyance à la couverture contre les risques de pertes de revenus liés aux arrêts maladie de longue durée, à l’invalidité́ ou au décès (pour les ayants droit).

Solidarités :
La Sécurité sociale repose sur des principes d’unicité, d’universalité et de solidarité intra et intergénérationnelle.
• La solidarité en direction des retraité.es de la Fonction publique doit permettre à ces dernier.es un taux d'effort pour leur adhésion en PSC significativement inférieur à celui des retraité.es du secteur privé, dans une logique de couverture généralisée et de sécurité sociale.
• La solidarité entre les niveaux de revenus implique une proportionnalité de la cotisation de l'agent public par rapport à son revenu.
Des mécanismes de solidarité sont exigés pour réduire certaines cotisations en prélevant un pourcentage sur chaque cotisation (actifs-ves bénéficiaires, ayants droits, bénéficiaires retraité.es).

Il est évidemment important de rappeler que ce sont les reculs successifs et inacceptables des remboursements de soins imposés à la Sécurité sociale et le développement des dépassements d’honoraires qui rendent indispensable le recours à une complémentaire santé.

 

Le régime cible :
L’ordonnance de février 2021 fixe le cadre légal du régime cible. Ainsi pour les agents de la Fonction publique d’Etat (FPE), l’employeur devra participer aux garanties en santé à « au moins 50% de la cotisation pour une couverture de base » et « participer aux garanties en prévoyance ». Ce régime cible prévoit aussi la liste des ayants-droits.

Aspects positifs de l’accord :
- Financement employeur : financement de la complémentaire santé identique pour l’ensemble des agent.es, soit 50% de la cotisation d’équilibre en santé. Les retraité.es et les ayants droit ne bénéficient pas de cette participation.
- Proportionnalité de la cotisation: les 50% du reste à payer pour l'agent.e seraient proportionnels au salaire.
- Le panier de prestations en santé: le panier prévu est meilleur que le panier "ANI" appliqué dans le privé et il permet d'avoir de bonnes prestations, éventuellement même améliorables par des accords.

- Tarification à l’âge : avec cet accord, il n'y aurait plus de tarification à l'âge pour les agent.es actifs-ves et leurs ayants droits.
Par contre, la tarification à l’âge est autorisée pour les retraité.es, bien que les interventions syndicales aient permis un encadrement et un plafonnement (obtenu au cours de la négociation) : de 100% de la cotisation de la cotisation d’équilibre la première année de la retraite (soit 60€) à 150% au maximum de la cotisation d’équilibre les 3°, 4° et 5° années de la retraite. 175% au maximum les années suivantes et plus aucune augmentation au-delà de 75 ans.

- Prévention : les actions de prévention sont fléchées et doivent permettre de conserver ce rôle majeur aux mutuelles, mais les moyens prévus semblent faibles.

Aspects négatifs de l’accord :

La FSU milite pour un 100% Sécu : c’est-à-dire pour le remboursement à 100% des soins prescrits. Cet accord nous en rapprochera-t-il ou au contraire ne risque-t-il pas de nous en éloigner ?

- Segmentation entre retraité.es et actif-ves : le fait de calculer la cotisation plafond des retraité.es en pourcentage de la cotisation des actif-ves est un point qui permet malgré tout de connecter ces seux catégories. Mais il maintient un surcoût important aux retraité.es au motif qu'ils "coûtent" plus, au mépris donc du principe de solidarité. Les conséquences d'un calcul purement forfaitaire pourraient donc être encore plus négatives pour les petites pensions.
Rien n'est prévu pour compenser les inégalités démographiques : un ministère qui aurait peu recruté et qui a beaucoup de retraité.es à prendre en charge sera défavorisé.

La FSU continue à intervenir pour obtenir la création d'un mécanisme type fond de réserve qui permette ce type de compensation démographique.

- Contrat collectif à adhésion obligatoire : Il serait choisi par chaque employeur public sur la base de l'accord ministériel (ou interministériel en cas d’absence de l’accord dans un ministère). L’obligation d’adhésion concerne uniquement les agent.es, les retraité.es et les ayants droits n’y sont pas contraint.es. Pour les agent.es il existe des possibilités de dispenses, très encadrées.

Pour la FSU, il est indispensable que les agent.es puissent conserver le choix de leur mutuelle même en cas d’accord majoritaire, et le choix d’un contrat collectif, individuel ou labellisé.

-Inégalités selon le contrat sélectionné par l’employeur: les cotisations liées au panier interministériel de prestations pourraient être de niveaux différents en raison des mécanismes de solidarités à mettre en oeuvre qui dépendront des caractéristiques démographiques et de l’évolution des effectifs d’actifs de chaque ministère. Par ailleurs, l’accord n’évoque pas ce qui se passe si la complémentaire retenue n’arrive pas à honorer le contrat et « abandonne » donc ses adhérent.es.
- Découplage santé et prévoyance: l’ordonnance l’impose permettant ainsi la création d’un marché de la santé, en dehors des prestations en prévoyance qui sont plus coûteuses car sur du long terme. Ce découplage va avoir pour conséquence que la couverture en prévoyance relèvera du choix de chaque agent.e, choix lié au fait de se penser en bonne santé ou choix financier plus ou moins contraint.

Pour la FSU, la PSC doit obligatoirement couvrir simultanément les prestations en santé et en prévoyance car les conditions de travail, et donc l’employeur, peuvent être à l’origine de maladies mais aussi d’incapacité de travail et de décès.

- Evolution des contrats: en mettant en place un panier de soin bien meilleur que celui de l'ANI, le risque de sur-complémentaire, et donc de la création d'un système à 3 étages, est moindre que ce qui s'est développé dans le privé, mais il n’y a pas de garanties que cela soit pérenne.

Les enjeux d’un accord ou non :

Avec un accord interministériel signé par la majorité des organisations syndicales représentatives :

• Certaines dispositions (en annexe du projet d’accord) seront traduites par un décret en Conseil d’Etat d’ici le mois de mars.
• Une nouvelle négociation sur la prévoyance devra être ouverte au plus tard un mois après la signature.
• Des négociations devront être ouvertes dans chaque ministère pour préciser ou renforcer l’accord interministériel et établir un cahier des charges pour lancer un appel d’offre.
• Les organisations syndicales signataires participeront au comité de suivi interministériel.
• Toutes les organisations syndicales représentatives dans un ministère participeront à la commission paritaire de pilotage et de suivi de ce ministère.

S’il n’y avait pas eu d’accord interministériel majoritaire, un décret aurait tout de même été pris, mais son contenu se serait limité aux modalités d’application du remboursement minimum prévu par l’ordonnance (50% des prestations en santé du panier « ANI »). Aucune autre négociation n’aurait pû être menée au niveau des ministères.

Pour le SNICS FSU, il ne s’agit pas d’un renoncement mais d’un premier pas vers des revendications d’amélioration que portera la FSU. Ce premier pas est une avancée pour les agent.es, et notamment pour les bas salaires ou les plus précaires. C’est ce qui avait emporté un vote majoritaire du conseil national du SNICS, consulté pour avant la signature de l’accord par la FSU.

 

Protection sociale complémentaire :
poursuivre le combat pour le 100 % Sécu !

En conséquence de son appréciation sur l’accord interministériel relatif à la PSC, la FSU décide de le signer, sans que ceci n’implique un accord avec le régime ainsi institué mais avec la détermination de poursuivre sa défense de tous ses mandats.

Pour lire le texte dans son intégralité, cliquez ici

 

Actualité du 29/11 de la DGRH:

Le dispositif de déploiement du remboursement de la protection sociale complémentaire (PSC) à compter du 1er janvier 2022 au sein du MENJS. Une communication académique (message dans la boite professionnelle) a été ou sera adressée à chaque agent dans les tout prochains jours concernant les modalités précises mises en place par chaque académie. Les agents ont été ou seront ainsi invités pour la très grande majorité d’entre eux à se connecter à l’espace numérique COLIBRIS de l’académie pour déposer leur demande de remboursement forfaitaire de cotisation PSC.

Les personnels de l’académies de LYON peuvent établir leur demande de remboursement depuis le 5 novembre dernier.

Les personnels des académies de CLERMONT/ GRENOBLE/ LIMOGES/ NORMANDIE/ ORLEANS-TOURS/ REIMS/ RENNES /LA REUNION/ STRASBOURG peuvent établir leur demande de remboursement, progressivement, depuis le 16 novembre.

Les personnels des académies d’AMIENS / BORDEAUX / LILLE/ MARTINIQUE / MAYOTTE/ NANCY-METZ/ PARIS/ POITIERS/ TOULOUSE / VERSAILLES seront invités progressivement à se connecter à COLIBRIS à partir du lundi 22 novembre prochain.

Les personnels des académies d’AIX-MARSEILLE / BESANCON/ CORSE/ CRETEIL / DIJON /GUADELOUPE/ GUYANE/ MONTPELLIER / NANTES /NICE seront invités progressivement à se connecter à COLIBRIS à partir du mardi 23 novembre prochain.

les 500 000 agents dont la cotisation MGEN est précomptée sur leur salaire verront le remboursement du forfait sur leur paye de janvier 2022 ; pour les autres agents, il faut s’attendre à ce que soit sur les payes de janvier et février (avec bien évidemment dans ce dernier cas une rétroactivité au 1er janvier).

Tous les agents - à la fois ceux dont la cotisation MGEN est pré-comptée sur leur salaire et tous les autres agents - sont tenus de remplir le formulaire de demande de remboursement PSC. Pour les pré-comptés, le formulaire PSC à remplir est très court, et ces agents n’ont pas à joindre d’attestation mutuelle. Mais le formulaire est obligatoire pour tous.

Qu'est-ce que la PSC ?

C’est une réforme gouvernementale de la transformation de la Fonction publique, précisée par une ordonnance publiée le 17 février 2021. Elle vise à rétablir l’égalité entre la Fonction publique d’État et le secteur privé en matière de protection sociale.


L’ensemble des employeurs publics devra participer au financement de la complémentaire santé de ses agent-es. L’objectif est qu’en 2026, l’ensemble des agent-es soit couvert par un nouveau régime de Protection sociale complémentaire.


D’ici 2026, des étapes intermédiaires rythmeront le calendrier, avec des échéances et des modalités d’application différentes selon les ministères.

Le SNICS par le biais de sa fédération, la FSU, participe aux négociations en cours.

Pour le moment, la négociation se déroule uniquement au niveau de la Fonction publique d'Etat. La FSU n’a de cesse de rappeler à minima sa demande d'un conseil commun (CCFP) très rapide pour avancer en parallèle sur la PSC à la Fonction publique territoriale et hospitalière. Cette demande a été portée par la FSU, avec 5 autres organisations syndicales, dans un courrier commun du 16 juillet dernier.

1ère étape :
Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État, est une première étape.

À partir du 1er janvier 2022, tous-tes les agent-es de la Fonction publique de l’État auront droit à un remboursement partiel de leur cotisation à la complémentaire santé de 15 euros bruts mensuels.


Ce forfait mensuel concerne tous-tes les agent-es placé-es dans l’une des situations listées dans l’article 5 du décret :
1° Activité ;
2° Détachement ou congé de mobilité ;
3° Congé parental ;
4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent-e cesse d'être dans l'une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Ce remboursement forfaitaire de 15€ sera effectué directement chaque mois sur le bulletin de paie à partir du 1er janvier 2022. Il est limité aux frais réellement exposés donc dans la limite des cotisations effectivement payées.
Cela concerne tous-toutes les titulaires, stagiaires et contractuel-les de droit public ou privé.

Mais les personnes engagées pour une tâche précise et ponctuelle (les vacataires) en sont exclues ainsi que les retraité-es.

Les agent-es en congés non rémunéré-es (congés liés aux droits familiaux) et en disponibilité sans rémunération pour raison de santé sont aussi bénéficiaires. Cela a été gagné par la FSU car, au départ, le ministère de la Transformation de la Fonction publique ne le prévoyait pas, par facilité. Ce point a été présenté par la FSU à plusieurs reprises lors des groupes de travail et un amendement a également été déposé en ce sens lors de la présentation du décret en Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat. Le gouvernement y a répondu favorablement en proposant sa propre rédaction le 29 juin dernier.

Attention ! Le remboursement partiel de l’assurance complémentaire santé ne sera pas automatique. Il faudra en faire la demande et attester de son adhésion à un contrat solidaire et responsable. La MGEN a envoyé à ses adhérent-es actif-ves une attestation de couverture.
Pour l’heure, le ministère n’a encore ni formalisé, ni communiqué la procédure. Les services ne sont pas organisés pour les réceptionner et les gérer.
L'envoi de l’attestation avant que les services ne soient prêts pourrait même être contre-productif.

Quelques conseils :
• Bien conserver l'attestation déjà envoyée par la mutuelle ou de la demander si votre une mutuelle qui ne l'a pas encore effectué,
• Surveiller et respecter les consignes qui seront données par les services,
• Garder une copie de l'attestation de mutuelle,
• Suivre les infos du SNICS-FSU qui vous tiendra au courant de la démarche à suivre.

Une foire aux questions est accessible sur le site de la DGAFP, le ministère de l’Education n’en ayant toujours pas mis en ligne :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante-15-euros-rembourses-tous-mois
Ainsi que les pièces jointes suivantes :
• Attestation en vue du bénéfice du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État (à faire compléter par l’organisme complémentaire),
• Demande de remboursement forfaitaire des cotisations de PSC en santé. Attention : Il convient de joindre à cette demande l’attestation émise par l’organisme complémentaire avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé lui sont versées.

Sur le plan politique, la négociation est encore en cours (à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, et avec le cabinet du ministère) pour le régime cible qui se mettrait ensuite en œuvre autour de 2026, avec des négociations ou concertations ministérielles en amont, probablement dès 2023.

La FSU a rappelé ses exigences et questions qui sont régulièrement abordées dans les groupes de travail ou dans des courriers sur :
• Les solidarités (notamment actifs-ves/retraité-es),
• Le calcul des cotisations,
• La liberté d’adhésion et son opposition au contrat collectif à adhésion obligatoire,
• La défense de la Sécurité sociale (et l’objectif d’un remboursement à 100% des soins prescrits),
• L’opposition à un système multipliant les options inégalitaires,
• La nécessité d’un point d’étape pour les trois versants.

Rappel : santé et prévoyance ont été découplées par l’ordonnance pour la Fonction publique d’Etat.
L’obligation légale de participation financière de l’employeur ne s’applique qu’à la couverture santé. Un accord majoritaire peut aboutir à une participation financière sur la prévoyance.
La FSU a rappelé son attachement au couplage santé et prévoyance.
La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique et le cabinet sont dans une approche globale sur la prévoyance. Le statutaire doit être précisé avant de revoir ce qui peut être organisé par les complémentaires. L’accord qui devrait être conclu fin 2021 pourrait ne porter que sur la santé et la prévention, et inclure une disposition permettant de poursuivre les échanges ou une négociation spécifique sur la prévoyance après la signature de l’accord et la publication du décret d’application du régime cible.

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En 2018, 10835 infirmiers ont été victimes d’agressions verbales et/ou physiques, selon l’Observatoire national des violences en santé (ONVS).

Communiqué de presse du SNICS FSU à l'occasion de la Journée internationale des infirmières

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