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La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)

C’est une réforme gouvernementale de la transformation de la Fonction publique, précisée par une ordonnance publiée le 17 février 2021. Elle vise à rétablir l’égalité entre la Fonction publique d’État et le secteur privé en matière de protection sociale.


L’ensemble des employeurs publics devra participer au financement de la complémentaire santé de ses agent-es. L’objectif est qu’en 2026, l’ensemble des agent-es soit couvert par un nouveau régime de Protection sociale complémentaire.


D’ici 2026, des étapes intermédiaires rythmeront le calendrier, avec des échéances et des modalités d’application différentes selon les ministères.

Le SNICS par le biais de sa fédération, la FSU, participe aux négociations en cours.

Pour le moment, la négociation se déroule uniquement au niveau de la Fonction publique d'Etat. La FSU n’a de cesse de rappeler à minima sa demande d'un conseil commun (CCFP) très rapide pour avancer en parallèle sur la PSC à la Fonction publique territoriale et hospitalière. Cette demande a été portée par la FSU, avec 5 autres organisations syndicales, dans un courrier commun du 16 juillet dernier.

1ère étape :
Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État, est une première étape.

À partir du 1er janvier 2022, tous-tes les agent-es de la Fonction publique de l’État auront droit à un remboursement partiel de leur cotisation à la complémentaire santé de 15 euros bruts mensuels.


Ce forfait mensuel concerne tous-tes les agent-es placé-es dans l’une des situations listées dans l’article 5 du décret :
1° Activité ;
2° Détachement ou congé de mobilité ;
3° Congé parental ;
4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent-e cesse d'être dans l'une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Ce remboursement forfaitaire de 15€ sera effectué directement chaque mois sur le bulletin de paie à partir du 1er janvier 2022. Il est limité aux frais réellement exposés donc dans la limite des cotisations effectivement payées.
Cela concerne tous-toutes les titulaires, stagiaires et contractuel-les de droit public ou privé.

Mais les personnes engagées pour une tâche précise et ponctuelle (les vacataires) en sont exclues ainsi que les retraité-es.

Les agent-es en congés non rémunéré-es (congés liés aux droits familiaux) et en disponibilité sans rémunération pour raison de santé sont aussi bénéficiaires. Cela a été gagné par la FSU car, au départ, le ministère de la Transformation de la Fonction publique ne le prévoyait pas, par facilité. Ce point a été présenté par la FSU à plusieurs reprises lors des groupes de travail et un amendement a également été déposé en ce sens lors de la présentation du décret en Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat. Le gouvernement y a répondu favorablement en proposant sa propre rédaction le 29 juin dernier.

 

Attention ! Le remboursement partiel de l’assurance complémentaire santé ne sera pas automatique. Il faudra en faire la demande et attester de son adhésion à un contrat solidaire et responsable. La MGEN a envoyé à ses adhérent-es actif-ves une attestation de couverture.
Pour l’heure, le ministère n’a encore ni formalisé, ni communiqué la procédure. Les services ne sont pas organisés pour les réceptionner et les gérer.
L'envoi de l’attestation avant que les services ne soient prêts pourrait même être contre-productif.

Quelques conseils :
• Bien conserver l'attestation déjà envoyée par la mutuelle ou de la demander si votre une mutuelle qui ne l'a pas encore effectué,
• Surveiller et respecter les consignes qui seront données par les services,
• Garder une copie de l'attestation de mutuelle,
• Suivre les infos du SNICS-FSU qui vous tiendra au courant de la démarche à suivre.

Une foire aux questions est accessible sur le site de la DGAFP, le ministère de l’Education n’en ayant toujours pas mis en ligne :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante-15-euros-rembourses-tous-mois
Ainsi que les pièces jointes suivantes :
• Attestation en vue du bénéfice du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État (à faire compléter par l’organisme complémentaire),
• Demande de remboursement forfaitaire des cotisations de PSC en santé. Attention : Il convient de joindre à cette demande l’attestation émise par l’organisme complémentaire avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé lui sont versées.

Sur le plan politique, la négociation est encore en cours (à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, et avec le cabinet du ministère) pour le régime cible qui se mettrait ensuite en œuvre autour de 2026, avec des négociations ou concertations ministérielles en amont, probablement dès 2023.

La FSU a rappelé ses exigences et questions qui sont régulièrement abordées dans les groupes de travail ou dans des courriers sur :
• Les solidarités (notamment actifs-ves/retraité-es),
• Le calcul des cotisations,
• La liberté d’adhésion et son opposition au contrat collectif à adhésion obligatoire,
• La défense de la Sécurité sociale (et l’objectif d’un remboursement à 100% des soins prescrits),
• L’opposition à un système multipliant les options inégalitaires,
• La nécessité d’un point d’étape pour les trois versants.

Rappel : santé et prévoyance ont été découplées par l’ordonnance pour la Fonction publique d’Etat.
L’obligation légale de participation financière de l’employeur ne s’applique qu’à la couverture santé. Un accord majoritaire peut aboutir à une participation financière sur la prévoyance.
La FSU a rappelé son attachement au couplage santé et prévoyance.
La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique et le cabinet sont dans une approche globale sur la prévoyance. Le statutaire doit être précisé avant de revoir ce qui peut être organisé par les complémentaires. L’accord qui devrait être conclu fin 2021 pourrait ne porter que sur la santé et la prévention, et inclure une disposition permettant de poursuivre les échanges ou une négociation spécifique sur la prévoyance après la signature de l’accord et la publication du décret d’application du régime cible.

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