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Obligation vaccinale suite... Le SNICS-FSU écrit au Ministre et fait voter un avis en CHSCT ministériel
La FSU a soumis au vote 3 avis, proposés par le SNICS-FSU, au CHSCT MEN du 3 décembre 2021 (l'avis n°2 a été rédigé conjointement avec les psy-EN du SNUipp):
Proposition d’avis:
AVIS N°1 : concernant les infirmiere·s scolaires
Le CHSCT MEN alerte sur la violence des suspensions subies par les infirmières et infirmiers ne répondant pas à l’obligation vaccinale à laquelle elles-ils sont soumis-es. Il demande de reconsidérer l’instruction DGRH du 9 septembre 2021 relative à ce sujet, qui préconise des dérogations aux activités liées aux soins, telles que recommandées dans la Loi du 10 novembre 2021 et indiquée dans la foire aux questions de la DGAFP mise à jour le 18/11/21.
Le CHSCT MEN demande la réintégration immédiate des agent-es suspendu-es et pour celles et ceux qui ne peuvent répondre aux dérogations à l’obligation vaccinale, des affectations provisoires dans un emploi ou un lieu les dispensant de cette obligation.
=> Vote: FSU pour, FO pour, UNSA: abstention en raison du non-mandat de leurs infirmières sur une position aussi ferme
L'avis est adopté
AVIS N°2 : concernant les psychologues de l’Education nationale (1er,2nd degrés, RASED) et personnels administratifs des CIO, des CMS et des Rased.
Le CHSCT MEN demande un aménagement de la loi du 5 août exemptant les PsyEN et les personnels des CIO des CMS et des RASED de cette obligation en tenant compte de la réalité de leur exercice et de leur cadre de travail, comme cela a été fait par d’autres ministères. Le CHSCT MEN demande la réintégration de tous les personnels suspendus ou a minima concernant les personnels administratifs des CIO, des affectations temporaires au plus près de leur poste doivent leur être proposées.
=> Vote: adopté à l'unanimité
AVIS N°3 : concernant les infirmiere·s scolaires
Après avoir alerté à de nombreuses reprises cette instance sur les conditions de travail dégradées des infirmières de l’Éducation nationale (cf avis du 10 novembre 2020 et du 8 juillet 2021, restés sans réponses à ce jour), les membres FSU du CHSCT MEN demandent à nouveau ce jour que l’avis adopté le 10 novembre 2020 soit mis en oeuvre.
En effet face à la 5ème vague de Covid, les infirmières de l’EN sont à nouveau sollicitées dans plusieurs académies pour rejoindre les équipes départementales de « contact tracing ». Ces tâches sont purement administratives et détournent une nouvelle fois les infirmières de leur missions d'accueil et d'écoute des élèves dont le mal-être est croissant.
« Le CHSCTMEN s’oppose à l'ajout de nouvelles missions aux infirmier.es de l'EN qui doivent se recentrer sur ce qui fait le cœur de leur métier. Leur présence doit être renforcée pour répondre aux demandes et aux besoins des élèves. »
=>Vote: adopté à l'unanimité
Céline MONTOLIO , infirmière - membre du CHSCTMEN et membre du Bureau National du SNICS-FSU, est intervenue pour défendre les infirmières en dénonçant nos conditions de travail et l'inertie de notre employeur qui devrait agir pour lever les nombreux risques psychosociaux qui nous impactent.
Courrier du 1 décembre 2021 du SNICS-FSU au Ministre de l'Education nationale au sujet de l'obligation vaccinale
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur, au nom de mon organisation syndicale le SNICS-FSU, majoritaire à 58 % chez les infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, de vous interpeler au sujet de l’obligation vaccinale pour les infirmières exerçant sous votre responsabilité.
Comme vous l’avez souligné, les infirmières ont assumé et assument leurs missions sans faillir. Elles sont un des maillons essentiels de l’« Ecole ouverte » dont nous partageons l’impérative nécessité.
Sans remettre en cause l’intérêt et l’importance de la vaccination dans la lutte contre l’épidémie qui nous frappe, eu égard au contexte de fortes tensions, de souffrance professionnelle et de confusions entourant l’obligation vaccinale faites aux soignants, le SNICS-FSU vous a demandé de faire preuve de bienveillance et de cohérence dans l'application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
S’appuyant sur l’esprit de cette loi (protection des soignants et des patients vulnérables) et sur la note de la DGAFP qui en a découlé, le SNICS-FSU demandait que toutes les situations particulières fassent l'objet d'un examen individualisé, permettant aux infirmières ne pouvant entrer dans le schéma vaccinal de bénéficier d’un accompagnement RH spécifique afin de trouver des solutions appropriées et respectueuses. Il est notamment possible de prononcer des affectations temporaires sur des fonctions non infirmières les protégeant des mesures de suspension, sous réserve bien entendu de compatibilité avec les besoins de l'administration (cellules « Covid », postes d’infirmières conseillères techniques vacants, chargé.es de prévention, services départementaux et académiques, détachement MDPH etc) et d’accompagner les souhaits de réorientation professionnelle ( concours interne ou externe, départ en formation, mise en disponibilité ou rupture conventionnelle).
Or, en dépit de l’instruction de la DGRH du 09 septembre, nous observons dans certaines académies une interprétation
« zélée » de la loi, se cachant derrière les titres professionnels des agents sans prendre en compte les réalités d’exercice professionnel. Des infirmières sont actuellement suspendues alors qu’il existe dans ces académies des activités sur lesquelles elles pourraient être affectées temporairement. Comment comprendre et accepter que des infirmières soient dans l’obligation de travailler dans des usines, d’effectuer des ménages ou tout autre travail pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, alors que les élèves et notre ministère ont besoin de leur savoir professionnel et expertise ? Dans le même temps, confronté à la persistance de la crise sanitaire, à des vacances importantes d’emplois infirmiers et avec deux tiers des infirmières ayant clairement exprimé être en situation de souffrance professionnelle, vous persistez à exercer des pressions sur les infirmières exerçant devant élèves pour qu’elles effectuent du traçage de cas ou alimentent les cellules COVID.
S’il existait jusqu’alors une interprétation divergente de cette loi imposant une obligation vaccinale à l’ensemble des soignants, y compris sur des fonctions « administratives », la loi 2021-1465 du 10 novembre dernier portant diverses dispositions de vigilance sanitaire offre une lecture plus explicite et acte certaines dérogations. Elle précise que, dans les structures qui ne sont pas soumises à l’obligation vaccinale (principalement en raison de l’accueil d’un public non vulnérable- dont fait partie l’Education nationale), les professionnelles de santé sont concernées par l’obligation vaccinale lorsqu’elles réalisent des actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel
habituel.
La foire aux questions du ministère de la Santé est tout à fait explicite en la matière lorsqu’elle aborde le périmètre de l’application de l’obligation vaccinale dans les services de protection de l’enfance : « Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels d’établissements et services de protection de l’enfance, même lorsqu’ils sont professionnels de santé, dès lors qu’ils ne réalisent pas d’actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel.
L’obligation vaccinale s’applique uniquement aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent de tels actes ainsi qu’aux personnels travaillant au côté de ces professionnels (secrétariat médical par exemple). S’agissant plus précisément des psychologues intervenant en protection de l’enfance, ceux d’entre eux qui assurent des missions
d’évaluation (IP, MNA, agrément As Fam / adoption, supervision des équipes, etc.) ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. Sont cependant concernés par la vaccination, les psychologues assurant un suivi psychologique d’un enfant.
L’ensemble des professionnels est toutefois fortement encouragé à se faire vacciner. » Le SNICS-FSU tient à dénoncer, une nouvelle fois, la violence et l’injustice de ces suspensions. Il ne s’agit pas de « mesures de protection des personnels et des élèves » mais véritablement de sanctions et d’humiliations envers des fonctionnaires dont la valeur professionnelle et l’engagement sont avérés. Aussi, nous vous demandons explicitement d’éviter toute suspension car l’urgence aujourd’hui et demain, pour les élèves comme pour les étudiants, est de pouvoir bénéficier des savoirs et de l’expertise de toutes les infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur dont vous disposez et pas d’en perdre.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Saphia GUERESCHI
Réunion ministérielle sur l'obligation vaccinale du 8 septembre 2021
3 points abordés:
- le périmètre de l'obligation et le calendrier
- le contrôle de l'obligation vaccinale
- et l'accès à la vaccination pour les personnels.
Le SNICS FSU a tenu à rappeler ce que les infirmier.es de l'Education nationale subissent depuis 18 mois (absence de moyens, pas de créations de postes ni de reconnaissance du travail effectué, dégradation de l'état de santé et des conditions de travail, cf alerte du SNICS au CHSCTMEN).
Un nombre non négligeable de collègues concerné.es sont des fonctionnaires qui ont assumé leurs missions sans faillir, le SNICS demande au Ministre que toutes les situations particulières fassent l'objet d'un examen individualisé, de faire preuve de bienveillance et de cohérence dans l'application de cette loi en trouvant des solutions pour les collègues qui exprimeraient un refus face à l'obligation vaccinale.
S'appuyant sur la loi et la circulaire de la DGAFP, le SNICS-FSU demande que des affectations temporaires soient proposées à ces collègues sur des missions non infirmières de façon à ce qu'elles et ils échappent aux sanctions. Chaque situation particulière doit faire l'objet d'un examen personnalisé, certain.es collègues ont fait part de leur souhait de changer d'orientation professionnelle, le SNICS-FSU demande à ce que les refus de départ en formation, mise en disponibilité ou ruptures conventionnelles
cessent et que toutes et tous bénéficient d'un accompagnement bienveillant et respectueux.
Beaucoup d'incompréhension et de colère accompagnent cette mesure, les infirmier.es, corps uni et solidaire, attendent de leur ministre qu'il fasse preuve de souplesse et de cohérence. Après tout, c'est ce même ministre qui a obligé les infirmier.es de l'Education nationale à travailler avec des masques grand public au titre de leur exercice spécifique ; "leur activité de soins et le public accueilli non fragile ne justifiait pas les mêmes moyens de protection que les autres professionnel.les de santé". Comment comprendre aujourd'hui que le ministre de la Santé ait qualifié les élèves de population non fragile et qu'on applique cette loi sans dérogations, voire même avec une pointe de zèle ?...
Sans surprise, le MEN va faire respecter la loi votée à une large majorité et donc les infirmier.es, médecins, psyEN et les personnels qui travaillent dans les mêmes locaux ont une obligation vaccinale. Le calendrier va s'appliquer dans les délais prévus par la loi et les suspensions sont prévues à partir du 16 octobre.
Les collègues justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination peuvent déroger selon les dispositions très restrictives prévues par la loi.
Le SNICS pose la question épineuse de la vérification du statut vaccinal; il rappelle que ce statut est reconnu par le Conseil d'Etat comme une donnée de santé sensible, confidentielle et demande, à ce titre, qu'elle soit réalisée par un personnel médical. Les chefs d'établissement refusent d'effectuer cette tâche supplémentaire rendue impossible par leur charge de travail. L'administration envisage un contrôle par les services RH sans avoir encore pu déterminer qui s'en chargerait (pour rappel, les ICT ne sont pas des personnels affectés au ressources humaines).
Après débat, une porte finit par s'ouvrir . Alors que les affectations temporaires prévues par la DGAFP ne s'appliquent qu'aux personnels non soignants, le ministère envisage une rédaction plus souple dans l'intention qui permettra "aux personnels infirmiers d'être affectés sur des fonctions non infirmières les protégeant de l'application stricte de la loi, sous réserve de compatibilité avec les besoins de l'administration". Au regard des écrits de certaines académies, il conviendra de faire vivre cette souplesse par l'action syndicale.
Pour les collègues titulaires qui ne souhaiteraient pas se faire vacciner, elles et ils doivent être accompagné.es par les représentant.es du SNICS, demander un accompagnement RH spécifique leur permettant de trouver des solutions, type affectations sur des tâches administratives ou des postes administratifs (cellules Covid, postes ICT vacants, chargé.es de prévention, services départementaux et académiques, RH de proximité, détachement MDPH etc).
Pour les collègues contractuelles qui ne souhaiteraient pas se faire vacciner, la mesure de suspension s'appliquera. Le SNICS doit donc leur conseiller de ne pas signer leur contrat afin de bénéficier du chômage et non d'une suspension à partir du 16 octobre.
Les collègues en arrêt maladie n'ont pas l'obligation de répondre aux interrogations de leur employeur pendant la durée de leur congé.
La suspension d'agent.es va très rapidement poser la question de la continuité du service public, comment sera assuré le remplacement des collègues suspendu.es ou réaffecté.es ? L'administration n'a pas envisagé de blocs de moyens provisoires pour suppléer à ces absences mais rappelle que la continuité du service est l'une de ses obligations. La DGRH renvoit donc au dialogue local...
D'autres points n'ont pas trouvé de réponses justifiées en droit: la définition des locaux puisque l'obligation s'applique aux personnels qui partagent les mêmes locaux; quid des personnels itinérants ? Faut-il que tout le collectif de travail des premier et second degrés soit vacciné (assistantes sociales, secrétaires, chefs d'établissements...) ? Quelle définition pour les personnels qui exercent de façon temporaire ? Quid des remplacements "ponctuels" qui ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale?
Là encore un cadre national clair et précis est une nécessité pour limiter les dérives et respecter le droit des agent.es.
Concernant l'accès à la vaccination, la circulaire rappellera les possibilité d'autorisations spéciales d'absence (ASA) pour se rendre dans les centres de vaccination mais aussi l'accès aux campagnes de vaccination en direction des élèves, et le placement en ASA en cas d'éventuels effets secondaires liés à la vaccination.
La DGRH a tenu à rappeler l'attention particulière portée par le Ministre pour que cette campagne de vaccination ne pèse pas sur les personnels infirmiers.
