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Loi 4D / 3DS

La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) remet la décentralisation sur le devant de la scène, appuyée par deux rapports parlementaires sur la formation et l’organisation des professions de santé qui plaident pour redonner la gouvernance de la politique de santé à l’Ecole aux collectivités ou au Ministère de la Santé.


Ce dossier sera abordé plus en détails dans le prochain BBL et le SNICS-FSU mettra tout en oeuvre pour combattre toute tentative d’externalisation des infirmier.es de l’Education nationale.


Elles et ils doivent rester sous la responsabilité du Ministre de l’Education, au service de la réussite scolaire des élèves et étudiant.es.

Courrier au1er Ministre du 23 Juillet 2021

Loi 3DS

Monsieur le Premier Ministre,

J’ai l’honneur au nom du SNICS-FSU, syndicat majoritaire des infirmier.es de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, de revenir vers vous au sujet du projet de loi 3DS et plus particulièrement sur l’amendement de repli ajouté avant l’article 41 qui vise à étudier dans les 6 mois les perspectives du transfert de la médecine scolaire au départements et dont nous demandons la suppression.
Ce transfert de compétences ne permettra pas d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et nuirait gravement à l’objectif ambitieux posé par la loi pour une École de la confiance : celui de la réussite scolaire de tous-tes les élèves. Nous avions d’ailleurs œuvré avec succès pour que cette disposition soit retirée de l’avant-projet de loi par le gouvernement. Nous avons bien noté l’avis de sagesse du gouvernement porté sur cet amendement et sommes défavorables à son inclusion dans la loi 3DS.
Une telle orientation irait à l’encontre des politiques menées depuis plus de 40 ans qui n’ont eu de cesse de renforcer et de réaffirmer l’importance et l’impérieuse nécessité d’accroitre la responsabilité du Ministre de l’Education nationale en matière de promotion de la santé, et par là même l’adhésion et la participation de l’ensemble de la communauté éducative, au premier rang de laquelle se trouvent les familles.
En effet, l’infirmier.e de l’Éducation nationale contribue à lutter contre les déterminismes sociaux, les inégalités territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Dans le cadre de ses compétences, il- elle accueille tout élève qui le-la sollicite pour quelque motif que ce soit, y compris d’ordre relationnel ou psychologique, dès lors qu’il y a une incidence sur sa santé ou sa scolarité. Il-elle concourt, par la promotion de la santé de l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés, à la politique du pays en matière de prévention et d’éducation à la santé, et de lutte contre les inégalités sociales.
La santé des élèves étant un des déterminants majeurs de la réussite scolaire, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves doit rester une mission de l’Ecole, colonne vertébrale de la République, au service de la réussite scolaire.
Ce projet de transfert ne rencontre toujours pas l’adhésion des infirmier.es de l’Education nationale qui sont attaché.es au cadre ministériel et au caractère national de la santé à l’Ecole car ce cadre donne l’assurance d’une équité territoriale, et surtout répond aux besoins des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative.
Les infirmier.es de l’Education nationale ont été un millier à se mobiliser en janvier dernier pour défendre leur cadre d’exercice et leur contribution à lutter contre les déterminismes sociaux, les inégalités territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Le SNICS-FSU refuse donc tout scénario de décentralisation de la santé à l’Ecole qui s’entendrait sur la totalité du champ, médecins et infirmier.es y compris dans les établissements scolaires.
Les services de protection maternelle et infantile et la mission de promotion de la santé à l’école sont deux pôles qui servent de façon complémentaire l’amélioration de la santé des jeunes, une priorité
reconnue de la Nation qu’il convient de renforcer et non de confondre, même s’il est vrai qu’ils ont des points communs, et notamment la faiblesse l’action publique qui les sous-tend.
Dans ce contexte, il nous apparait important de vous rencontrer avant l’examen de cette de loi à l’Assemblée nationale afin d’échanger sur ce projet qui serait délétère pour les élèves et leur réussite scolaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de ma plus haute considération.

Saphia GUERESCHI

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