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Lettre intersyndicale du SNICS-FSU et du SNIES-UNSA au ministre de l'Éducation nationale sur la réforme de l’arrêté des visites médicales du 13 novembre 2015.
Monsieur le Ministre,


Nous avons l’honneur au nom de nos deux organisations syndicales le SNICS-FSU et SNIES-UNSA Éducation, syndicats représentatifs de près de 92% infirmier.es de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, de vous interpeller  sur le projet d’arrêté élaboré en application de la loi pour une École de la confiance relatif à la périodicité, au contenu et aux modalités d’organisation des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, qui doit permettre de sécuriser le parcours de santé des élèves de 3 à 6 ans.

Nous vous alertons car ce texte, qui n’a fait l’objet d’aucun dialogue, nous a été communiqué par mail « avant sa présentation prochaine en CSE ». Les représentant.es des infirmier.es de l’Éducation nationale n’ont pas été consulté.es alors même que vos conseillers, suite à la loi pour une école de la confiance, s’y étaient engagés.

Sans dialogue social, vous abrogez l'arrêté du 3 novembre 2015 et avec lui l'esprit et l'organisation prévus la visite médicale de la sixième année de l’enfant.

Le droit à une visite médicale obligatoire et gratuite pour tous les enfants au cours de leur sixième année est supprimé. Tout comme l’est la possibilité de réaliser la visite médicale de la sixième année par le médecin qui suit l'enfant alors qu’elle évitait les doublons inutiles et palliait le manque de médecins de l'Éducation nationale :  2ème alinéa de l'annexe 1 de l'arrête du 3 novembre 2015 " lorsque les enfants ont bénéficié d'une visite médicale par le médecin qui suit l'enfant en application de l'article L.541-1, les parents, s'ils en sont d'accord, transmettent la demande du médecin de l'éducation nationale, dans le cadre du suivi du parcours de santé à l'école, le carnet de santé de leur enfant sous enveloppe cachetée à son intention. Si les parents ne souhaitent pas présenter le carnet de santé, ils doivent être en mesure de fournir un certificat médical attestant qu'un bilan de santé physique et psychologique de leur enfant a été assuré par un professionnel de santé de leur choix ".

Nous constatons que l'instauration de la visite médicale de 3-4 ans effectuée par les professionnel.les de santé du service de PMI et éventuellement par les professionnel.les de santé de l'Éducation nationale réorganise avant tout la visite médicale au cours de la sixième année.
Nous constatons qu'en lieu et place de la visite médicale au cours de la sixième année, ce projet d'arrêté organise un dépistage infirmier et/ou psychologique par les professionnel.les de l’Éducation nationale.

Ce projet d'arrêté s'inspire de l'organisation et des modalités de fonctionnement de la circulaire dite de "Bagnolet" du 15 juin 1982, organisation de type service reconnue inefficace, coûteuse et obsolète.

Réaliser des examens de santé en doublons est un gâchis humain et financier mais également une source d’inefficacité et de perte d’information.

Les textes de 2015, tant décrié par le lobbying médical, ont donné lieu à un arrêté pour clarifier les rôles de chacun. e afin de recentrer les médecins sur les diagnostics médicaux les plus importants pour la réussite scolaire des élèves, libérer du temps infirmier pour en effectuer le suivi qui fait défaut et intervenir précocement en cas de difficultés scolaires.

Sous couvert de « performance », ce texte recrée une organisation inefficace des acteurs-trices. Les médecins, dont le diagnostic nécessite un examen clinique exigeant, se bureaucratisent encore davantage quand les infirmier.es se voient une fois de plus assommé.es par les glissements de taches que vous n’avez cessé d’entretenir.

La visite infirmière de la douzième année pour tous les élèves, est maintenue mais, en plus de celle-ci et de toutes les autres missions qui leur incombent, les infirmier.es devront participer aux visites médicales des élèves âgés de 3-4 ans et à celle de la sixième année.

Pour toutes ces raisons mais aussi parce que vous connaissez l'importance des textes de 2015 pour notre profession et pour la réussite scolaire des élèves, nous sollicitons une audience urgente afin d'échanger sur ce projet d'arrêté inacceptable, et sur la structuration qu'il engendrerait.

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