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IAT et IFTS à Mayotte / cumul de NBI :


Réponse faite à Madame Brigitte Le Chevert, Secrétaire générale du SNICS par M. Michel DELLACASAGRANDE, Directeur des affaires financières au MEN.


Paris le 06 février 2006.

Madame la Secrétaire générale,

Vous m’avez interrogé sur le versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux infirmières en fonctions à Mayotte, ainsi que sur les conditions d’attribution de la NBI, notamment la possibilité de cumuler deux NBI. Les éléments de réponse que je puis vous apporter sont les suivants.

Concernant le versement de l’IAT et de l’IFTS aux fonctionnaires de l’Etat à Mayotte : L’enveloppe annuelle de crédits indemnitaires (dont ceux relatifs à l’IAT et à l’IFTS) est notifiée chaque année à tous les rectorats, y compris les vice-rectorats de Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et le service de l’éducation de Saint-Pierre et Miquelon. Les personnels en fonctions dans ces régions, notamment les infirmières, bénéficient donc des même mesures indemnitaires que leurs collègues exerçant en métropole.

Concernant le versement de la NBI aux fonctionnaires de l’Etat à Mayotte : Aucune disposition du décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l’éducation nationale ne limite son application au seul territoire métropolitain ; les fonctionnaires de l’Etat dont les fonctions peuvent donner lieu au versement de la NBI se voient attribuer une NBI, qu’ils soient en fonctions en métropoles, dans les DOM ou dans les collectivités d’outre-mer.

J’ai donc demandé au vice-rectorat de me préciser la situation des infirmières en fonction à Mayotte au regard de la NBI. Si des anomalies étaient signalées, leur situation pourrait être réexaminée dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Concernant le cumul de deux NBI : Aux termes de l’article 2 du décret du 6 décembre 1991 précité, la NBI < ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaires d’une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret >. Cette exclusion de cumul de NBI a d’ailleurs été rappelée dans l’arrêt Bernier du Conseil d’Etat, en date du 16 juin 2003, qui précise que < les dispositions du décret du 6 décembre 1991 n’ont pas prévu qu’un fonctionnaire, affecté sur un emploi unique, mais exerçant deux fonctions relevant chacune de la NBI et correspondant, ensemble, à la charge d’activité normale d’un agent, puisse se voir attribuer une double NBI >

Conformément au IV de l’annexe 1 de l’arrêté du 6 décembre 1991, modifié par l’arrêté du 30 mai 1997, fixant les conditions d’attribution de la NBI dans les services du ministère de l’éducation nationale, une infirmière d’internat peut percevoir 10 points de NBI ; elle perçoit une majoration de 10 ou 20 points supplémentaires si elle exerce ses fonctions, respectivement, dans des établissements en zone d’éducation prioritaire (ZEP) 1 ou dans les établissements classés en zone » sensible (2). Quand à une infirmière en EREA, elle se voit attribuer 20 points.

Une infirmière qui exerce deux fonctions relevant chacune de la NBI se verra donc attribuer la NBI qui convient le mieux à ses fonctions et, éventuellement, celle qui lui est la plus favorable.

Je vous prie d’agrée, Madame la Secrétaire générale, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Ministre et par délégation

Le Directeur des affaires financières

Michel DELLACASAGRANDE

1 : Etablissements figurant sur les listes prévues à l’article 2 du décret n°90-806 du 11/09/19902

2 : Etablissements figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 8 mars 1995, pris en application de l’article 3 du décret n°93-55 du 15 janvier 1993.