Une Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) pour les infirmiers s'est tenue le 16 mars 2007 ...

Compte rendu de la CAPN du 16 mars 2007

• Pour l’administration : Mr. SABINE, président de séance, Mme BOUVIER, Mme GIRAUD, Mme FADIGA, Mme DUKE, Mme THIBAULT, Mr LAFAY, Mr BONNET.
• Pour le SNIES : Ane Marie GIBERGUES, Brigitte ACCART, Patrick MARFAING.
• Pour le SNICS : Christian ALLEMAND, Viviane DEFRANCE, Annie DUFOUR, Isabelle DUPONTEIL, Jean Claude ROGER, Chantal CHANTOISEAU, Patricia BRAIVE (Brigitte LE CHEVERT, Roberte VERMOT – DESROCHES et Joséfa MANSO étaient excusées).

A/ Lecture des déclarations liminaires du SNIES et du SNICS (lire la déclaration du SNICS) et réponses de l’administration :

1/ L’administration s’engage à répondre à la question posée par le SNIES à propos du calendrier « notation/évaluation » à l’issue de la CAPN, ces problèmes ne relevant pas de la CAPN mais de l’information suite au groupe de travail du MEN du 15/03/07 auquel participait le SNICS.

2/Le problème de pré inscription PAMAC au mouvement pour la 29° base reste pour l’instant sans solution informatique.

B/ Approbation des procès verbaux : Les PV des 27 janvier 06 et 20 juin 2006 sont approuvés.

C/ Examen des demandes de mutation à Mayotte :

15 demandes dont 2 annulations pour 7 postes (5 fins de séjour et 2 créations d’emplois). L’administration précise que la CAPN ne réalise cette année que les pré affectations, les affectations seront ensuite faites par le Recteur de Mayotte. Suite à la question du SNICS sur la réglementation des avis donnés par certains rectorats pour « raisons de services » notamment concernant un temps minimum à effectuer dans un même poste (en général 3 ans), l’administration répond que c’est l’autorité compétente à qui il appartient de fixer ses règles en fonction de l’intérêt du service. Cette situation est injuste car lors d’une même CAPN, des agents sont traités de manière différente : d’un côté l’administration n’accorde aucune importance à la période effectuée dans le même poste, de l’autre l’administration met un avis défavorable si un infirmier n’est pas resté 3 ans dans le même poste ! A l’issue d’un débat entre l’administration et les représentants du personnel, notamment à propos des critères de sélection (ancienneté, expérience à l’éducation nationale et dans le corps, note, avis, situation de disponibilité puisqu’il faut alors prononcer la réintégration dans l’académie d’origine avant de pouvoir procéder à la mutation, situation familiale.…), une liste principale (7 noms) et une liste complémentaire (3 noms) sont établies. Les représentants du SNICS en total désaccord avec l‘administration qui a écarté la candidature d’une collègue pour des raisons familiales, obtiennent l’engagement du président de séance que la situation de cette collègue sera étudiée avec soin si elle postule à nouveau l’an prochain.

D/ Répartition académique des possibilités d’avancement au grade d’infirmier de classe supérieure :

La répartition des promotions – 235 au titre de l’année 2007 soit un taux de 6.8% - (10,8 % ?) entre académies n’est pas faite à ce jour. La répartition promus / promouvables semble pouvoir être retenue mais il paraît difficile de ne pas intégrer le critère « ambition réussite ». Le tableau nous sera communiqué dès que le directeur général aura arrêté les critères. L’administration s’engage à nous fournir lors de la CAPN de Juin des éléments sur la pyramide des âges de notre corps.

E/ Demande d’intégration dans le corps des infirmiers de l’Education Nationale :

La situation d’une collègue de Mayotte est régularisée.

F/ Questions diverses :

A la question des 11 postes mis en réserve par le ministère, l’administration reconnaît ne pas pouvoir nous éclairer quant à leur utilisation mais assure qu’il doit en être fait bon usage !!! Mr Sabine reconnaît que dans le contexte LOLF, les créations d’emplois doivent être relativisées car elles seront rassemblées sous une rubrique unique « Santé-Action sociale-Sécurité » Il s’engage à examiner les cas que nous lui ferions connaître de dérives d’implantation de postes dans les académies.

A l’issue de la CAPN, comme convenu en début de séance pour que le niveau d’information soit le même pour tous les représentants du personnel, Mr Sabine, expose les nouvelles règles pour le dispositif d’évaluation/notation :

• Obligation pour la période du 1er septembre 2005 au 31/08/07 de procéder à un exercice de notation qui fera suite à l’exercice d’évaluation. 
• Cette obligation existe malgré la publication d’un article de loi « Weiss » qui offre aux administrations volontaires la possibilité d’expérimenter l’abandon de la note et de la remplacer par un entretien professionnel qui sera utilisé pour l’avancement d’échelon et pour l’avancement de grade.
• En conséquence, les notations devront être réalisées pour le 30/06/07, puis les commissions d’harmonisation se réunir dès septembre 07 pour tenir les CAP en octobre. 
• Une circulaire va être diffusée pour achever cette période de notation.
• Pour le dispositif d’entretien professionnel qui sera mis en place, un décret-cadre Fonction Publique précisera les critères que l’Administration arrêtera pour évaluer la valeur professionnelle des agents.

Isabelle Duponteil