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Intervention du 27 juin 2008 Version imprimable Suggérer par mail
 

Intervention du SNICS-FSU le 27 juin 2008 au ministère de la santé.

 

L'objet de cette réunion est la présentation d'un projet d'article législatif s'inscrivant dans le cadre du projet de loi Santé-Patient-Territoire, mesure visant à rédéfinir le cadre juridique délimitant la ligne de partage de compétences entre les professions médicales et paramédicales.

Nous vous remercions de nous avoir invités mais nous étonnons de la précipitation avec laquelle cette réunion se tient. En effet, cette précipitation pour modifier le décret des actes professionnels infirmiers ne peut engendrer qu'inquiétude voire méfiance dans une profession très attachée à un texte qui réglemente le cœur de son métier et protège les professionnels de l'exercice illégal de la profession infirmière et de la VAE. Un texte pour lequel les infirmières et les infirmiers se sont battus afin que la reconnaissance de leur profession se fasse au plus haut niveau de la norme réglementaire supérieure c'est à dire par un décret validé en Conseil d'Etat et non un décret simple ou des arrêtés. Cette hâte est d'autant plus suspecte que la profession est en attente de décisions politiques sur les études infirmières et qu'il apparaît que ce projet pourrait remettre en cause l'intégration des études infirmières dans le dispositif LMD et l'obtention d'une licence universitaire.

Vous prévoyez ainsi dans la note que vous nous avez transmise hier, d'inscrire la limite des actes infirmiers dans des arrêtés et les règles professionnelles dans des décrets. Vous auriez pu pousser la provocation jusqu'à prévoir de faire tout ceci par voie de circulaire... Cela aurait été plus facile à mettre en œuvre !

Chacun ici connaît la hiérarchie des  normes (loi, décret, arrêté) et chacun est allé voir du côté des autres professions de santé dont les professions médicales bien entendu. De ce côté, s'il existe dans les professions médicales des limites inscrites dans des arrêtés, elles le sont préalablement, de manière générique, dans la loi en terme d'articles « article L » et sont précisées par des décrets, notamment pour ce qui est des limites entres professions médicales. Ce n'est qu'après, et seulement après, pour chacun des champs précisés par décret, que suivent des arrêtés Art D lorsqu'ils sont visés en Conseil d'état ou Art R lorsqu'il s'agit d'arrêtés simples.

Pour le SNICS/FSU, nous voulons vous le dire tout net, nous ne pouvons accepter que la définition de la profession infirmière le soit par défaut de l'exercice illégal de la profession de médecin car cela remet en cause la définition de la profession dans son relatif caractère autonome, dans les articles L 4311-1 et suivants. Nous ne pouvons pas davantage accepter que les limites et actes infirmiers soient partiellement vidés de leur sens en les inscrivant uniquement dans des arrêtés. Par contre, nous souhaitons :

  • Qu'une définition par articles L de l'exercice illégal de la profession infirmière soit défini par excès et par seule référence aux missions infirmières.
  • Que de manière générique, les actes infirmiers soient inscrits sous forme de missions dans des articles L4311 et suivants.
  • Que de manière générique encore, les missions attribuées aux différentes spécialités le soient également.
  • Que la déontologie soit, aussi de manière générique, déclinée dans des articles «L».
  • Que les règles de coopération entre les différentes professions de santé soient définies de manière générique dans le respect de l'autonomie de jugement de chacune.
  • Qu'ensuite par référence à chacun de ces articles L, les actes associés soient décrits sous forme de décrets pris en conseil d'état, idem pour les spécialités, pour la déontologie, pour la discipline et pour les recours.
  • Et qu'ensuite seulement, soient définis par arrêtés :
    • les actes et types particuliers d'exercice ainsi que leur prise en compte, notamment du côté de la tarification et de la cotation
    • Les modalités d'exercice
    • Les contraintes des règles déontologiques dans tous les secteurs d'exercice et dans toutes les spécialités
    • Les procédures disciplinaires par secteur d'exercice.

Pour nous, la redéfinition du cadre juridique du rôle des infirmières dans la prise en charge des patients n'aura de sens qu'à l'issue du processus d'intégration des études infirmières au système LMD. Ce n'est qu'à partir de là, qu'il sera possible de traduire en terme législatif et réglementaire les conséquences de cette évolution attendue par la profession et de revoir, à cette occasion, les conditions législatives  qui garantissent la qualité des soins pour la population sur tout le territoire.

S'il y a urgence aujourd'hui, c'est à communiquer les conclusions du rapport des inspections générales sur l'universitarisation des études et de démarrer sans plus tarder les tables rondes promises par le ministère de la santé depuis un an sur le même sujet. Pour le SNICS, en l'absence de mise en oeuvre des engagements pris au plus haut niveau de l'Etat, il serait irresponsable d'envisager une quelconque modification des textes fondamentaux qui réglementent notre profession même si la loi Santé-Patient-Territoire est programmée pour être présentée au conseil des ministres le 24 septembre prochain.