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Communiqué SNICS du 30 06 08 Version imprimable Suggérer par mail
SANTE-EDUCATION-SOCIAL                   

Paris, le 30 juin 2008

Le ministère de la santé avait convoqué le 27 juin 2008 l'ensemble des organisations syndicales infirmières représentatives pour leur présenter un projet d'article législatif relatif aux textes réglementaires régissant la profession infirmière et visant à rédéfinir le cadre juridique délimitant la ligne de partage de compétences entre les professions médicales et infirmières. Ce projet s'inscrit dans le cadre du projet de loi Santé-Patient-Territoire qui doit être finalisé fin juillet, transmis fin août au Conseil d'Etat pour avis et présenté en conseil des ministres le 24 septembre.

D'une part la précipitation soudaine avec laquelle le ministère a organisé cette concertation, d'autre part la volonté du ministère de remplacer par un simple arrêté l'actuel décret relatif aux actes professionnels infirmiers (validé en Conseil d'Etat), engendrent une inquiétude légitime dans la profession. C'est ce qu'ont dit les organisations syndicales présentes. Les infirmières sont en effet très attachées à un texte qui réglemente le cœur de leur métier, les protège de l'exercice illégal de la profession infirmière et assure ainsi aux patients une sécurité en matière de soins infirmiers. Un texte qui par ailleurs comporte une forte valeur symbolique car obtenu à la suite du grand mouvement infirmier des années 90. Cette hâte est d'autant plus suspecte que, depuis les manifestations infirmières de 2007, la profession est en attente de décisions politiques sur l'intégration des études infirmières dans le dispositif LMD, et qu'il semble que ce projet est susceptible de remettre en cause cette intégration et l'obtention d'une licence universitaire pour les infirmières, licence promise au plus haut niveau de l'Etat (Cf. engagement écrit de Nicolas Sarkozy alors candidat président).

Le SNICS/FSU a dit au ministère (*) qu'il est inacceptable d'envisager la disparition de la référence légale de la profession infirmière ainsi que la déréglementation des actes et des soins infirmiers. Inacceptable aussi que la définition de la profession infirmière le soit par défaut de l'exercice illégal de la profession de médecin car cela remet en cause la définition de la profession dans son relatif caractère autonome.

Le SNICS a demandé (*) que la profession infirmière soit confortée dans la loi, qu'il s'agisse des actes infirmiers inscrits sous forme de missions, de l'exercice illégal de la profession infirmière, des missions attribuées aux différentes spécialités, de la déontologie, des règles de coopération entre les différentes professions de santé dans le respect de l'autonomie de jugement de chacune...

Le SNICS/FSU attend du gouvernement qu'il respecte ses engagements en matière d'intégration des études infirmières dans le système LMD, qu'il communique les conclusions du rapport des inspections générales sur l'universitarisation des études et démarre sans plus tarder les tables rondes promises par le ministère de la santé depuis un an sur le même sujet. Ce n'est qu'à partir de là qu'il sera possible de traduire en terme législatif et réglementaire les conséquences de cette évolution tant attendue par la profession et de revoir les conditions législatives  qui garantissent la qualité des soins pour la population sur tout le territoire.

Nous espérons que la DHOS (**), en charge de cette concertation, transmettra à la ministre le refus des organisations syndicales de modifier le décret précité et nous enverra dans les quinze jours comme elle s'y est engagée, le projet de loi qui ne nous a jamais été communiqué.

(*) Cf. déclaration du SNICS/FSU remise le 27 juin 2008 lors du groupe de travail. (**) Direction de l'Hospitalisation.


 

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